Wortlaut

Les conditions générales de l'économie se détériorant, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences cette détérioration aura-t-elle, selon lui, sur la place économique suisse ? Craint-il lui aussi que l'existence de facteurs structurels, à laquelle vient s'ajouter la toute récente appréciation du franc, puisse nuire à la place économique suisse, notamment par la reprise du chômage et donc en provoquant une grave érosion dans certaines branches ?

2. Estime-t-il qu'il est indispensable d'accélérer la mise en place des mesures destinées à améliorer les conditions générales de l'économie en arrêtant des mesures immédiates et d'examiner s'il est nécessaire de les renforcer par des dispositions supplémentaires ?

3. Est-il lui aussi d'avis qu'il est urgent d'améliorer la fiscalité des entreprises (holdings internationales), de simplifier les procédures d'autorisation, de remédier aux lacunes structurelles de la garantie contre les risques à l'exportation, de libéraliser les régies, les marchés publics et le transfert de technologie ?

4. Que pense-t-il de la crise grave que traverse à l'heure actuelle l'industrie du tourisme et dont souffrent les régions périphériques (notamment le Tessin)? Envisage-t-il, vu la tendance inquiétante et comme l'ont fait beaucoup de pays d'Europe, d'introduire un taux de TVA réduit en faveur de l'industrie du tourisme, laquelle est en grande partie une industrie d'exportation ?

Begründung

Suite aux turbulences qu'a enregistrées le système monétaire international, le franc suisse "commercial" s'est à lui seul apprécié de plus de 10 % au cours des douze derniers mois. Il a gagné 14 % sur le dollar US, 12 % sur la livre sterling et 18 % sur la lire italienne. Malgré une faible inflation et des gains de productivité importants, les entreprises suisses ont perdu de leur compétitivité. Les exportations se sont aussi manifestement essoufflées lors des quatre premiers mois et les prix à l'exportation ont diminué de quelque 4 % en moyenne. La demande étrangère a particulièrement régressé dans le secteur du tourisme. Il faut donc s'attendre à ce que la croissance prévue pour les années 1995/96 n'atteigne pas le niveau escompté.

Or, on sait que l'affaiblissement de notre économie dû aux cours des changes s'accompagne de l'existence de facteurs d'ordre structurel. La délocalisation à laquelle on assiste depuis quelques années dans le monde entier a en effet entraîné le déplacement de nombreuses entreprises vers des pays plus proches du marché, où les coûts de production sont moins élevés. Tout porte à croire que cette concurrence acharnée va perdurer.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation, selon laquelle l'appréciation du franc suisse de ces derniers trimestres empêchera l'économie suisse d'atteindre pour 1995 les taux de croissance encore envisagés à fin 1994.

L'émergence de nouveaux concurrents sur les marchés mondiaux entraîne un renforcement de la compétition internationale entre lieux d'implantation. Les avantages de la place suisse doivent donc être soignés et accrus pour que la dynamique de l'économie ne perde pas de sa vigueur.

Par la force des choses, tant l'appréciation du franc suisse que la compétition d'emplacements croissante entraînent une accélération des adaptations structurelles de l'économie suisse. En outre, les nécessaires mesures de rationalisation des entreprises apportent un frein malvenu au recul conjoncturel du chômage.

2. Depuis le refus de l'EEE, la régénération de l'économie de marché suisse représente l'objectif prioritaire de la politique économique. Diverses mesures ont déjà été réalisées (notamment TVA) ou sont encore en délibérations parlementaires (notamment loi sur les cartels, loi fédérale sur le marché intérieur, loi fédérale sur les entraves techniques au commerce). Les étapes de régénération qui sont encore en préparation (notamment deuxième étape de la réforme agricole et réformes PTT) poursuivront l'effort d'amélioration permanent des conditions-cadre de l'économie suisse. Au niveau de la politique économique extérieure, l'adhésion de la Suisse à l'OMC a permis d'assurer à notre pays l'accès aux marchés globaux. De même, dans le cadre de la régénération de l'économie de marché, le Conseil fédéral accordera une importance majeure à l'assainissement des finances fédérales.

En considération de la situation conjoncturelle, des mesures de politique conjoncturelle ne sont pas indiquées. Par ailleurs, le souci de sauvegarder la stabilité des prix limite la marge de manoeuvre de la politique monétaire.

3. Les domaines névralgiques de la régénération de l'économie de marché suisse sont des restructurations dans les grandes régies, une libéralisation des marchés publics ainsi que des efforts adéquats dans le transfert de technologie. Le Conseil fédéral veillera également au problème de l'imposition des entreprises.

Dans les domaines des marchés publics, du transfert de technologies et de la libéralisation des grandes régies, des mesures correspondantes ont été engagées. D'autre part, une révision de la loi sur l'aménagement du territoire visant à accélérer les procédures d'autorisation cantonales et communales est en suspens au Parlement. La procédure de consultation dans le domaine de la procédure fédérale d'autorisation pour les grands projets nécessitant d'importants terrains est prévue pour l'été 1996. Les charges financières qui grèvent les budgets de la Confédération et des cantons et communes limitent étroitement une amélioration de l'imposition des entreprises. Certaines mesures ont néanmoins déjà été engagées. En ce qui concerne la GRE, on retiendra que les offres suivantes sont traitées en priorité : ouverture d'une possibilité d'amélioration pour les risques de paiement privés et introduction de garanties en monnaies étrangères.

4. L'appréciation de notre monnaie constitue une lourde charge pour le tourisme ; le Tessin est particulièrement touché par la dévaluation de la lire italienne par rapport au franc suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder à l'hôtellerie le taux spécial de la TVA prévu dans la constitution, et de le fixer à 3 %. Cette amélioration des conditions-cadre fiscales renforcera la compétitivité de la branche touristique.

Réponse du Conseil fédéral.