Wortlaut

Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de protection douanière des produits agricoles et des produits alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un important système d'information portant sur le trafic transfrontières des marchandises. Si les informations nécessaires ne sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être éludée et le système sapé.

Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les données concernant les importations de produits alimentaires et de produits agricoles qui sont saisies ?

2. Où ces données sont-elles saisies ?

3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système électronique ?

4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement être communiquées ?

5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-communication ou de communication erronée ?

6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées ?

7. Combien de temps l'exploitation des données saisies prend-elle ?

8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées ?

9. Qui est responsable du système d'information ?

10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur exploitation sera-t-elle prête pour le 1er juillet 1995 ? Sinon, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus éventuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.