Wortlaut

Le Bureau est invité à proposer un amendement au règlement du Conseil national de manière à supprimer à l'avenir les débats d'entrée en matière lorsque celle-ci n'est pas combattue par une minorité qualifiée de députés ou lorsque de tels débats ne sont pas expressément demandés par une majorité qualifiée de députés.

Begründung

Chacun admet que la procédure qui régit les débats du Conseil national est source de lenteurs qui affectent le déroulement des travaux parlementaires et, partant, leur efficacité.

Dès lors, tout devrait être entrepris pour assouplir la pratique, voire la réglementation en vigueur. Selon l'article 66 RCN, le Conseil peut renoncer à un débat d'entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière ou de renvoi n'est présentée. Dans les faits, cette disposition n'est pas ou peu appliquée, sauf lorsque les sujets traités sont d'importance secondaire et qu'ils amènent les groupes à renoncer spontanément à intervenir.

On pourrait aussi imaginer que les groupes se prononcent brièvement par écrit s'ils le jugent nécessaire et que ces prises de position soient intégrées dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Bureau propose de rejeter le postulat.