Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il qu'un monopole tel que celui dont jouit la CNA correspond aux réalités de notre époque ? Le secteur de l'assurance-accidents ne devrait-il pas lui aussi être déréglementé et libéralisé ?

2. Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à d'autres institutions ?

3. Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepteraient plus facilement de nouvelles augmentations de primes si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse des primes ?

4. Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'art. 66, al. 3, LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'associations professionnelles s'il est garanti que ces institutions peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux articles 10 et suivants de cette loi ?

5. Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'Usam ou une association syndicale comme étant des associations professionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA ?

Begründung

Dans toute l'Europe, y compris en Suisse, on assiste à un mouvement de libéralisation dans le secteur des assurances. Cartels, monopoles et autres entraves au marché sont remis en question avant d'être abolis dans la plupart des cas. Pour illustrer cette mutation vers une plus grande concurrence, qui profitera avant tout aux assurés, on peut citer l'exemple de la libéralisation de l'assuranceresponsabilité civile pour véhicules à moteur.

Le secteur de l'assurance-accidents obligatoire ne connaît pas de telles mutations. Bien que l'article 58 LAA parle des "autres assureurs autorisés" et que l'art. 66, al. 3, classe au nombre des assureurs les institutions privées d'assurance-accidents des associations professionnelles, ces institutions restent une exception. À ma connaissance, la seule institution d'assurance d'une association professionnelle est, à l'heure actuelle, celle de l'Union suisse des maîtres bouchers. D'une manière générale, on constate que la CNA, institution de droit public, jouit actuellement d'un véritable monopole qui, à mon avis, n'est plus compatible avec les règles d'un marché libéral et déréglementé.

On en est arrivé à une situation où l'adaptation, au 1er janvier 1995, des primes de la CNA dans le secteur de l'assurance contre les accidents non professionnels a été d'autant plus critiquée que la garantie des droits acquis inscrite dans la législation rend impossible le passage dans une assurance offrant des primes plus avantageuses.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.