Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'exploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur libre appréciation et contracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses besoins.

Jusqu'à ce que ces adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts.

Begründung

Les entreprises fédérales d'armement et d'entretien sont aujourd'hui obligées de réduire leurs effectifs même lorsque les régions voisines offrent des possibilités d'écoulement sans concurrence pour leurs produits et leurs services. Tant en termes d'emploi que sur le plan économique, c'est une aberration.

Dans son ordonnance du 24 octobre 1990 concernant l'Office fédéral de la production d'armement, le Conseil fédéral exige des entreprises fédérales d'armement qu'elles obéissent aux principes de l'économie d'entreprise. La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération permet la formation d'un capital propre. Cependant, la liberté d'entreprise est très restreinte. Les décisions relatives aux investissements sont soumises à une procédure de contrôle bureaucratique ; la coopération avec des entreprises privées requiert une autorisation préalable. Les crédits d'engagements doivent même être approuvés à l'avance par les Chambres fédérales. Il est donc exclu de former un capital-risque et de l'utiliser rapidement. Ces procédures, qui sont dignes pour la plupart d'une économie planifiée et où toute décision doit être autorisée, sont incompatibles avec les principes modernes d'une économie sociale de marché et encore plus avec ceux du "new public management".

Les entreprises d'entretien du DMF ont une marge de manoeuvre encore bien plus restreinte, alors qu'elles ont parfois développé des centres de service et de technologie modernes et très performants. Nombre d'entre elles sont précisément en train de mettre sur pied leur propre comptabilité. Il leur est cependant impossible de constituer un capital propre ou de dégager un bénéfice d'exploitation. L'exemple le plus frappant est celui du laboratoire AC Spiez, qui a dû refuser des commandes dans le domaine du contrôle de l'armement, de la vérification et de l'analyse environnementale, faute du personnel nécessaire, car les revenus qu'il pourrait attendre sont versés à la caisse fédérale au lieu de servir à assurer des emplois. Que ce soit au plan social, économique, écologique ou du point de vue des relations extérieures, cet état de fait est inadmissible.

La Confédération oblige les entreprises fédérales d'armement et les instituts de recherches à financer les plans sociaux sur leurs crédits d'entreprise. Outre que cette lourde charge les épuise, la Confédération a une responsabilité vis-à-vis de tous ses agents. Les plans sociaux devraient donc être financés grâce à ses ressources générales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 17 mai 1995 concernant l'arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices (Réorganisation 1995 du DMF), le Conseil fédéral annonce que les quatre nouveaux centres de compétences pour le matériel dans lesquels seront intégrées les entreprises d'armements seront dotés, à moyen terme, d'une nouvelle structure juridique. Cette mesure garantira notamment une plus grande liberté d'action au niveau de la gestion d'entreprise.

L'objectif principal de la motion répond aux propres intentions du DMF et du Conseil fédéral. Lors d'une modification du statut juridique des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte, les préoccupations essentielles de la motion pourraient être respectées. Aucune décision n'a été prise à ce jour cependant. Une proposition allant dans ce sens sera présentée par le DMF au Conseil fédéral à une date ultérieure.

La conversion des entreprises d'armement en sociétés anonymes d'économie mixte soumise au droit privé exigerait l'établissement d'un acte législatif fédéral, dont le projet devrait être présenté aux Chambres fédérales. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite pas s'engager définitivement à cet égard et ne peut dès lors accepter la motion que sous la forme d'un postulat.

En ce qui concerne les coûts des plans sociaux, une solution est recherchée dans le cadre des nouvelles structures des entreprises d'armement et d'entretien, qui exempterait les entreprises de ce financement. Ce dernier doit toutefois être assumé par les entreprises jusqu'à ce que soit prise la décision relative aux nouvelles structures juridiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.