Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à examiner et à adapter les bases légales et à soumettre au Parlement les modifications de loi nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisations similaires issus, directement ou indirectement, de l'économie de guerre.

Begründung

La deuxième guerre mondiale est finie depuis 50 ans. La commémoration officielle de la conclusion de la paix vient d'ailleurs de nous le rappeler. Cependant, certains vestiges de l'économie de guerre subsistent dans les cartels et autres organisations similaires.

La plupart de ces cartels sont issus de l'arrêté fédéral du 30 août 1939, par lequel l'Assemblée fédérale donnait au Conseil fédéral "pouvoir et mandat de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité, l'indépendance et la neutralité de la Suisse, pour sauvegarder les intérêts économiques du pays et pour assurer l'alimentation publique".

Alors que quelques-unes de ces mesures ont été suspendues depuis longtemps, d'autres ont survécu à la guerre froide.

Sont notamment visés :

- les fourrages et les céréales

- la farine panifiable

- la levure de boulanger

- le marché de la viande

- le sucre

- les huiles comestibles

- les combustibles

- l'énergie

- les débris métalliques (fer à béton, etc.).

Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Il serait temps de concrétiser la fin de la deuxième guerre mondiale à ce niveau également et de supprimer les cartels qui ne sont le plus souvent qu'une source de privilèges pour une minorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.