Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adopter une stratégie offensive dans le secteur laitier, conformément aux nouvelles obligations relatives à la libéralisation dans ce domaine qui résultent des Accords du Gatt, afin d'améliorer rapidement et durablement la compétitivité des produits laitiers sur le marché. Les mesures adoptées devront prendre en considération les objectifs principaux de l'économie agricole et laitière de la Suisse ainsi que les conditions-cadres connues jusqu'ici.

Begründung

La réglementation relative à la commercialisation du lait doit être adaptée, tout comme celle régissant les autres secteurs du marché, dans le cadre de la "Politique agricole 2002". Nul ne conteste que la production laitière jouit en Suisse d'avantages sur le plan économique et commercial. Bien que l'adaptation des réglementations vienne seulement d'être annoncée, le secteur laitier est manifestement visé par la mise en application des accords du GATT. L'incertitude règne actuellement dans ce domaine. Les producteurs de lait ont pourtant besoin d'être au clair quant aux objectifs à moyen terme.

Le démantèlement du soutien interne rendu nécessaire par le GATT doit être mis à profit pour annoncer clairement et le plus tôt possible les principales modalités de la réorganisation du marché laitier. Les engagements en matière de libéralisation et de paiements compensatoires découlant du GATT doivent être mis en oeuvre au plus vite. Outre les paiements directs, les autres instruments admis par le GATT, notamment le supplément prévu pour le lait transformé en fromage, doivent être renforcés. Cette manière de procéder présente les avantages suivants :

Pour le Conseil fédéral :

- il fait ainsi preuve de dynamisme et d'une attitude politiquement progressive (12.3.1995);

- il se montre prêt à procéder promptement aux adaptations nécessaires des conditions-cadres ;

- l'orientation proposée est compatible avec les adaptations consécutives au GATT ;

- les objectifs poursuivis sont conformes au 7e rapport sur l'agriculture ;

- les charges grevant le compte laitier sont allégées, en particulier celles qui concernent la Butyra et l'Union suisse du commerce du fromage.

Pour les consommateurs :

- ils bénéficieront de prix plus bas.

Pour les agriculteurs :

- les compensations seront versées conformément au principe des paiements compensatoires découlant du GATT ;

- ils seront rassurés par des signes clairs quant aux nouvelles conditions-cadres ;

- cette méthode contribue à maintenir le volume de la production laitière ;

- la compétitivité du lait et de ses produits de transformation est améliorée ;

- la conformité aux mécanismes du marché est renforcée.

Pour le Parlement ;

- il contribue à la mise en oeuvre de la législation résultant du GATT ;

- il assume les responsabilités qui sont les siennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.