Wortlaut

Les citoyennes et les citoyens zurichois, consultés le 12 mars 1995, ont interdit les machines à sous, type "bandits manchots" - appareils de jeux de hasard falsifiés en jeux d'adresse. 6400 machines ont dû être évacuées de Zurich ; c'était la plus forte concentration de telles machines en Europe.

Cet arsenal cherche à s'implanter ailleurs, dans notre pays. Une armée de juristes et de techniciens s'y emploient fébrilement.

Selon une longue information récemment diffusée chez nous, cette réimplantation semble avoir trouvé un soutien insidieux, mais certainement efficace, de la part d'un fonctionnaire de l'Office fédéral de la police.

Dans le cadre d'une enquête portant sur un des rares tripots clandestins de notre pays, un fonctionnaire fédéral aurait déclaré : "Le phénomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont pas tolérées."

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le fonctionnaire en cause a-t-il ou non affirmé que "le phénomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont par tolérées"?

2. L'affirmation de ce fonctionnaire est-elle intrinsèquement exacte et donc prouvée ?

3. Est-il admissible que, dans une matière si controversée et actuellement à l'étude, un fonctionnaire exprime, vis-à-vis d'une agence de presse, une opinion susceptible de faciliter la promotion de machines à sous, type "bandits manchots", avec gain d'argent ?

4. N'est-ce pas précisément le Département fédéral de justice et police qui est à l'origine de l'énorme préjudice fiscal causé au pays, par la gravissime confusion entre machines à sous, jeux d'argent de hasard et jeux de pseudo-adresse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact qu'un collaborateur de l'Office fédéral de la police a fait les déclarations mentionnées par l'interpellant.

2. Les infractions à la loi fédérale sur les maisons de jeu relèvent de la juridiction fédérale (art. 12 de la loi fédérale sur les maisons de jeu, RS 935.52). Toutes les procédures pénales introduites en Suisse pour infraction à la loi fédérale sur les maisons de jeu sont transmises au Ministère public de la Confédération. Toutefois, la poursuite de ces infractions est déléguée aux autorités cantonales sur la base de l'article 247 de la loi fédérale sur la procédure pénale (RS 312.0). Une copie des jugements cantonaux est adressée à l'Office fédéral de la police.

On a pu constater au cours de ces dix dernières années que le nombre de procédures pénales ouvertes pour infraction à la loi fédérale sur les maisons de jeu était plus important dans les cantons interdisant totalement, ou à l'extérieur du kursaal, l'exploitation d'automates de jeu à gains en argent.

3. Le fonctionnaire a exclusivement énoncé un fait dans le cadre de la diffusion d'informations par l'autorité concernée. On ne peut dès lors prétendre qu'il s'agit d'une promotion officielle des automates de jeu à gains en argent.

4. Il n'y a pas de confusion possible entre les automates de jeu de hasard interdits par la législation en vigueur et les automates de jeu d'adresse que les cantons peuvent autoriser. Les automates de jeu d'adresse se distinguent clairement des automates de jeu de hasard dans la mesure où, en ce qui concerne les premiers, l'issue du jeu dépend uniquement ou essentiellement de l'adresse du joueur et non du hasard. Cette distinction est aussi reconnue par le Tribunal fédéral.

Le domaine des automates de jeu d'adresse relève de la compétence cantonale. Tous les cantons autorisant l'exploitation de tels automates prélèvent des impôts sur les recettes. On ne peut dès lors pas prétendre que le Département fédéral de justice et police est responsable d'un "énorme préjudice fiscal".

Réponse du Conseil fédéral.