95.3281 · Postulat · 1995-06-20
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le groupe libéral prie le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du Registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires.
Begründung
L'application de la LDFR pose des problèmes et conduit à des résultats très différents selon les cantons. Une activité législative intelligente exige du législateur qu'il procède à une appréciation des textes qu'il élabore, spécialement lorsque ceux-ci impliquent des conséquences très pratiques. Seul un rapport général et objectif permet l'appréciation nécessaire à une activité législative utile et proportionnée aux buts poursuivis.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.