Wortlaut

Il nous manque à l'heure actuelle une politique cohérente des transports, qui aurait un caractère global au lieu d'être axée sur la route et sur le rail. Les compétences des services fédéraux qui s'occupent des transports sont peu claires et mal définies. Étant donné le caractère vital de ces questions pour la politique intérieure et dans la perspective des négociations bilatérales avec l'UE, il serait judicieux de coordonner au moins la politique des transports, à défaut de la confier à un seul et même organe.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au moins huit unités administratives (Service d'étude des transports, OFT, OFR, OFAC, OFEE, toutes relevant du DFTCE ; Division principale de la circulation routière, DFJP ; Section des transports et Office suisse de la navigation maritime, DFAE) s'occupent aujourd'hui principalement des questions de transport. Ne serait-il pas judicieux de regrouper ces compétences ?

2. Les compétences diverses dont disposent notamment l'OFT et l'OFP ne vont-elles pas compliquer inutilement les négociations bilatérales ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de créer, dans le cadre de la réforme du Gouvernement 1993, une unité administrative qui regrouperait tous les secteurs de la politique des transports, sauf celui des transports aériens ?

4. De combien d'emplois pourrait-on alors faire l'économie en simplifiant les procédures, en éliminant les doubles emplois et en utilisant au maximum les effets de synergie ?

5. Le poste de directeur de l'Office fédéral des routes a tout récemment été remis au concours. Ne serait-ce pas l'occasion rêvée de repenser l'organisation actuelle de tout le secteur des transports avant de repourvoir ce poste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Effectivement, plusieurs organes de l'administration s'occupent de transports. Une telle répartition a des motifs historiques : le rail, la route et l'aviation se sont développés de diverses manières non seulement chronologiquement, mais aussi du point de vue de leurs aspects techniques. Toutefois, on a reconnu très tôt qu'il fallait les coordonner (de même que les organes compétents). Le premier pas dans ce sens a été l'intégration de l'Office fédéral des routes (OFR) dans le DFTCE, sur recommandation de la commission de la conception globale suisse des transports (CGST). Le deuxième a été la création du Service d'étude des transports (SET), une véritable instance de coordination des questions relatives à ce domaine, centralisé depuis plusieurs années au Secrétariat général du DFTCE. D'autres démarches semblables sont toutefois nécessaires ; elles seront instaurées dans le cadre de la réforme de l'administration.

2.Les négociations bilatérales ne sont pas conduites par l'un ou l'autre des offices, mais par des délégations interdépartementales que nous mandatons nous-mêmes. Celles-ci sont dirigées par les offices responsables du dossier et coordonnées par le Secrétaire d'État et chef de la Direction politique du DFAE, que nous désignons également. Ce coordonateur est secondé par le comité interdépartemental de l'intégration européenne, composé des chefs des délégations. Par exemple, les membres de la délégation chargée des négociations sur les transports terrestres (dirigée par le directeur de l'Office fédéral des transports, OFT) représentent les organes suivants : le Bureau de l'intégration DFAE/DEP, la Direction du droit international public, l'Office fédéral de la police (OFP ; division principale de la circulation routière), la Direction générale des douanes, et, enfin, l'OFT. Une telle composition ne semble générer aucune complication, ni celle de la délégation responsables des négociations sur le trafic aérien.

3.À la faveur de la réforme de l'administration fédérale, nous envisageons de réexaminer le regroupement, sous une direction unique, des offices actifs dans des domaines apparentés. Ce principe s'applique également au secteur des transports. Améliorer là coordination est une affaire de gestion, optimiser l'organisation constitue uniquement un instrument d'appoint.

4.On examine si un renforcement de la coordination et une meilleure utilisation des synergies permettent d'économiser des emplois. La réforme de l'administration devrait nous permettre de réduire, de cinq % environ Personnel de l'administration fédérale.

5.Le nouveau directeur de l'Office fédéral des routes vient d'être nommé. En effet, nous ne pouvions attendre les résultats de la réforme.