Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la législation sur les banques afin que les cantons puissent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes :

La garantie de l'État, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir être limitée par les législations cantonales pour ne porter que sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts analogues, ces dépôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'État devra toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'information et la transparence soient aussi complètes que possible.

Begründung

Un rapport du Conseil fédéral publié en mars dernier (réponse à un postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national) fait une analyse détaillée des problèmes liés à la responsabilité étatique des banques cantonales. Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral ne voit pas pour l'instant la nécessité de procéder à des réformes. Les bases juridiques actuelles pourraient toutefois contraindre certains cantons à supprimer totalement la garantie qu'ils accordent aux banques cantonales, laquelle constitue la principale caractéristique de ces dernières.

Le redressement financier imposé par la mauvaise gestion de la Banque cantonale bernoise a coûté une fois de plus plusieurs centaines de millions de francs aux contribuables bernois. A supposer que la Banque cantonale bernoise soit maintenue pour des raisons d'ordre économique, il faut s'attendre, compte tenu de la législation fédérale actuelle, à ce que son existence soit remise en question à plus ou moins long terme s'il n'est pas possible d'assouplir les dispositions du droit fédéral portant sur la garantie de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.