Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à créer une base législative permettant à la Confédération de participer financièrement aux coûts supportés actuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations internationales de la Confédération.

Begründung

Les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville ont conclu en 1958 une convention intercantonale sur l'exécution commune des prescriptions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden. C'est l'office de la navigation rhénane de Bâle-Ville qui assure la direction générale des offices de la navigation rhénane des trois cantons.

Les tâches actuelles dépassent largement celles qui avaient été prévues à l'époque. Elles englobent notamment celles :

- de la police de la navigation entre Bâle et Rheinfelden ;

- d'une commission d'enquête sur la navigation conforme aux normes des conventions internationales ;

- d'une commission d'examen des patentes de batelier, des diplômes de conducteur au radar, ainsi que des certificats pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR);

- des bureaux de jaugeage.

Par ailleurs, des collaborateurs de la direction de Bâle-Ville représentent les intérêts suisses dans plusieurs commissions et groupes de travail de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCR) qui siège à Strasbourg.

Jusqu'à présent, Bâle-Ville a assumé tous les frais liés à l'accomplissement de ces tâches, sur la base de la convention de 1958. Or, entre-temps, ces frais ont atteint un tel volume qu'il devient impératif de trouver une solution plus juste. En 1994, l'office de la navigation rhénane de Bâle-Ville a subi, en conséquence de la convention, un coût net de 830 000 francs, et ce, il faut le noter, après déduction des prestations fournies spécifiquement à la direction ou au port rhénan de Bâle, ainsi que des frais couverts par des redevances. Par ailleurs, on prend régulièrement, sur le plan international, de nouvelles mesures, dont le coût incombe derechef aux cantons rhénans, et de ce fait, en vertu du concordat de 1958, à Bâle-Ville. Parmi les récents exemples de cette situation, on peut citer l'obligation, instaurée le 1er janvier 1995, pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses et d'autres bateaux à usage spécial, et l'accord international, actuellement en préparation, sur l'élimination des déchets des bateaux, ce qui exige l'engagement de personnel et entraîne à nouveau des frais supplémentaires.

Les cantons touchés par cette situation, soit Argovie, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont tenté, par des discussions avec les instances fédérales, d'obtenir une nouvelle répartition des coûts. Il s'est révélé à cette occasion qu'aucune base juridique ne permet de faire participer la Confédération à la couverture des frais, et ce bien qu'une grande partie des dépenses découle à l'heure actuelle directement de l'accomplissement d'obligations internationales, qui relèvent donc de la responsabilité de la Confédération.

Étant donné l'importance nationale de la navigation rhénane et l'augmentation des tâches résultant des engagements internationaux de la Suisse, nous sommes d'avis que la Confédération doit contribuer à la couverture des coûts sur une base juridique appropriée, comme cela se fait dans d'autres domaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.