Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qu'il peut prendre, notamment les révisions de la loi qu'il soumettra aux Chambres pour que devienne réalité le mandat constitutionnel prônant l'accession des Suisses à la propriété immobilière et foncière, tout particulièrement à la propriété par étages (par création ou par transformation). Il remettra un rapport aux Chambres avec des propositions.

Begründung

1. 31 % seulement des Suisses sont propriétaires de leur logement, l'un des taux les plus bas d'Europe. Multiplier la propriété par étages (PPE) pourrait permettre de remplir le mandat constitutionnel (l'accession à la propriété), notamment dans les agglomérations urbaines où il n'est pratiquement plus possible d'agrandir les zones de construction de villas.

2. Pour favoriser l'accession à la PPE, il faut absolument innover dans nombre de secteurs, mais aussi modifier les lois fédérales qui empêchent plus qu'elles ne favorisent l'accession à la propriété. Il faut notamment examiner s'il est possible - et si oui comment :

2.1. de simplifier le droit qui régit la PPE et qui décourage nombre de personnes d'acheter un appartement ;

2.2. d'abaisser les prix de la PPE en instituant un droit d'utilisation spécial des endroits sans toit, des murs d'enceinte et du sol (pour ce dernier, je pense à une solution proche du droit de superficie);

2.3. de faciliter la constitution et l'utilisation de la PPE, notamment d'abaisser charges et frais afférents et d'alléger la charge fiscale ;

2.4. enfin de modifier les nouvelles prescriptions fiscales, notamment l'imposition de la quote-part de chacun au fonds de rénovation ou la nécessité pour chacun d'exiger individuellement que sa part d'impôt anticipé lui soit bonifiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, la propriété par étages a connu un essort considérable. De 1980 à 1990 seulement, le nombre des logements en propriété par étages a augmenté de 137'000 unités, soit de 91,8 %. La Confédération a soutenu efficacement cette évolution réjouissante avec la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) du 4.10.1974. Un tiers des quelque 80'000 logements encouragés sont des objets en propriété, dont une grande partie est représentée par les propriétés par étages. À l'avenir également, l'encouragement à la propriété demeurera un objectif prioritaire de la Confédération., prioritaire Nombreux sont les cas où le capital propre requis fait défaut pour acquérir un logement en propriété. La nouvelle loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle permet maintenant de se procurer ce capital propre nécessaire (versement anticipé ou mise en gage du capital de prévoyance).

L'absence d'un véritable marché pour les objets en propriété constitue une autre cause de la faible accession à la propriété. Pour relancer ce domaine, il faudrait une plus grande transparence du marché et réduire les barrières procédurales et les taxes. L'introduction d'un droit de préemption des locataires aurait vraisemblablement amélioré de manière sensible les conditions d'acquisition de logements en propriété. Cependant, la majorité des personnes interrogées ont rejeté ce droit de préemption dans la procédure de consultation sur la révision du droit foncier.

La position du Conseil fédéral sur le point 2 du développement de la motion est la suivante :

2.1.Des travaux ont déjà été entamés concernant les expériences faites jusqu'à présent avec le droit ou les règlements relatifs à la propriété par étages, travaux se déroulant dans le cadre des études de marché du logement et de la recherche en matière de construction. En outre, il est prévu d'étudier des conditions et d'éventuelles barrières existantes en relation avec un marché pour les objets en propriété, d'examiner la possibilité d'instaurer de nouvelles formes juridiques pour la propriété de logement et, le cas échéant, de faire des propositions sur des modifications de loi.

2.2.La faible part des logements en propriété par rapport à l'étranger est avant tout un phénomène urbain, ainsi que le constate le motionnaire. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre à disposition des formes urbaines de propriété dans le parc de logements existant afin de relever la part des logements en propriété. À cette fin, la Confédération a également participé au développement de nouvelles formes de propriété et soutenu leur réalisation, comme p.ex. le modèle de location-propriété Locacasa. Ce modèle est très proche de la proposition du motionnaire qui souhaite limiter la propriété par étages à l'espace habitable individuel.

2.3.La Commission d'experts pour l'encouragement à la propriété de logements (Commission Masset) et la Commission d'experts chargée d'examiner l'engagement du droit fiscal en faveur d'objectifs de la politique du logement et foncière [ Expertenkommission zur Prüfung des Einsatzes des Steuerrechts für wohnungs- und boden- politische Ziele (rapport Locher)] ont, en 1979 et 1994, travaillé sur les possibilités offertes par le droit fiscal pour remplir des objectifs de politique du logement et foncière. Une commission pour l'harmonisation des impôts, qui sera composée de représentants du Département fédéral des finances (DFF), de l'Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que de la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, examinera quelles sont les possibilités d'engager le droit fiscal en faveur d'objectifs relevant de la politique du logement et proposera des mesures concrètes.

2.4Selon la pratique des autorités fiscales, les dépôts dans le fonds de rénovation peuvent être déduits dans la mesure où les personnes possédant une propriété par étages ne peuvent exiger le remboursement de ces dépôts. Jusqu'à présent, l'impôt anticipé était réclamé soit par l'Administration fédérale des contributions (AFC), par l'intermédiaire de gérances de communautés de propriétaires par étage, soit directement aux divers propriétaires par étages par l'administration cantonale des contributions. Étant donné qu'une communauté de propriétaires par étage ne possède pas, en tant que telle, de personnalité juridique et qu'avec la pratique appliquée jusqu'à présent, une déclaration des revenus d'intérêts émanant des divers propriétaires par étage n'était pas garantie, le remboursement de l'impôt anticipé devra être demandé individuellement à partir de 1996.

Sur la base des explications qui précèdent, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.