Wortlaut

La Confédération délaisse de toute évidence la commercialisation des produits qui, de plus en plus, est gérée par les lois de l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politique agricole avantage sensiblement les régions dans lesquelles la production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions qui connaissent des conditions de production plus difficiles.

A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que si ces régions continuent à assurer un volume de production approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles perçoivent.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les exploitations de plaine et de montagne doit absolument être maintenue, voire étendue ?

2. Estime-t-il également que les mesures existantes (contingents supplémentaires et contributions pour animaux de renouvellement destinés à l'engraissement) doivent être maintenues sans être modifiées ?

Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la politique régionale, sont absolument compatibles avec les Accords du Gatt/OMC.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.