Wortlaut

L'ordonnance fédérale réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, datant du 23 décembre 1971 définit de manière très claire, au travers des articles 1er à 5, l'identité du label de qualité Swiss made. Les modifications du 23 décembre 1992 et du 29 mars 1995 nous montrent que les contraventions aux prescriptions de cette ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales de la LPM, et que d'autre part certaines exigences ont été assouplies dernièrement.

Malgré cela, on constate dans la pratique que tout est possible pour contourner la valeur du label Swiss made. Une montre, dont la totalité de l'habillage est fabriquée à l'étranger (boîte, cadran, aiguilles, bracelet) peut porter l'empreinte Swiss made, pour autant que la valeur, non contrôlable, des pièces du mouvement soit 50 % nationale et que le contrôle-assemblage soit fait en Suisse. Par exemple, si on utilise habilement les coûts étrangers et suisses des parties constitutives du mouvement, une montre pourra porter l'empreinte Swiss made, alors que seuls son cadran et ses aiguilles ont été fabriqués en Suisse. Encore mieux, une montre vendue par les CFF, voulant rappeler le prestige et le savoir-faire suisse, n'a réellement rien de suisse et ceci en toute légalité. L'image suisse est ainsi affaiblie. Certains fabricants de l'habillage se battent depuis 20 ans contre le laxisme véhiculé par la définition du label Swiss made. Leurs craintes prévoient pour bientôt le déplacement de la production vers l'Extrême-Orient. D'autres veulent avoir les coudées franches pour se fournir en éléments constitutifs de la montre là où bon leur semble, à des prix aussi bas que possible, que le producteur helvétique ne peut concurrencer, en raison des salaires très bas appliqués dans certains pays d'approvisionnement, où aucune protection sociale n'existe. Il est possible ainsi de réaliser de grands bénéfices, sans pour autant que les prix de vente s'en aillent à la baisse.

Le Swiss made est un label de qualité ; il correspond à un savoir-faire, à une technologie de pointe, à une main-d'oeuvre qualifiée. En matière d'horlogerie, il contribue à l'essor de notre économie et au maintien de nos emplois.

Le galvaudage du label Swiss made conduit à une certaine tromperie pour le consommateur qui croit avoir acheté une montre suisse. Le fabricant de boîtes de montres suisses juge que l'identification des éléments constitutifs du produit terminé (boîte, bracelet, etc.) doit être clairement imposée par une marque d'origine.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre des mesures rapides, afin que :

1. l'honnêteté et la qualité du fabricant suisse soient mises en évidence et respectées ;

2. le consommateur soit protégé, qu'il connaisse l'origine des produits qu'il achète. Ce dernier a droit à la vérité. Le produit pourrait être accompagné d'un étiquetage désignant l'origine des principaux composants de la montre qu'il désire acquérir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.