Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la loi fédérale sur la radio et la télévision soit révisée et que les articles 58 et 59 soient supprimés.

Begründung

La Confédération a l'obligation de réexaminer régulièrement le bien-fondé de ses activités et d'abandonner certaines tâches, si nécessaire.

Depuis que la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit l'instauration d'organes de médiation, les recours devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes (AIEP, art. 58 et 59 LRTV) ont fondu comme neige au soleil. Le nombre de plaintes ne justifie plus du tout l'activité de l'AIEP. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral que les articles 58 et 59 de la loi fédérale sur la radio et la télévision soient abrogés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.