Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT).

Begründung

Dans bien des domaines, on souhaite libéraliser l'économie suisse. C'est ainsi, par exemple, que la révision en cours de la loi sur les cartels prévoit d'abolir les cartels sur les prix, sur les secteurs d'activité et sur les quantités. Or, les accords tels que les conventions collectives de travail, et notamment celles dont le champ d'application peut être étendu à tous les travailleurs de la branche, qui donc limitent,voire empêchent, par des accords cartellaires, la libre concurrence dans des domaines entiers du marché du travail, ne tombent pas sous le coup de la loi sur les cartels. On ne perçoit par ailleurs aucun signe qui permettrait de penser qu'on souhaite aller dans le sens d'une libéralisation dans ce secteur. L'extension du champ d'application, prévue par loi, renforce considérablement l'effet cartellaire des conventions collectives de travail. Il y a donc lieu d'agir ici sans délai.

La convention collective d'une branche dont le champ d'application a été étendu s'applique certes aux parties contractantes, mais aussi, par définition, à tous les travailleurs de la branche, même s'ils ne l'ont pas signée.

Elle empêche, par exemple, la baisse des salaires minimum garantis. Autrement dit, aucun employeur de la branche ne peut payer des salaires conformes au marché puisqu'il est lié par ces salaires minimum garantis. La loi fédérale permettant d'éteudie le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) rend donc impossible le libre jeu des forces sur les marché du travail. Elle bétonne les salaires et les conditions de travail de toute la branche. Dans le pire des cas, l'employeur en est réduit à dénoncer la convention collective, ce qui n'est pas dans l'intérêt du salarié et nuit au marché du travail. Votée naguère pour protéger le travailleur, la LECCT se retourne aujourd'hui contre lui.

Si l'échelle des salaires était plus souple, on pourrait d'une part créer davantage d'emplois, d'autre part en supprimer moins. Si l'on compare l'Europe surréglementée avec les États-Unis, dont le marché du travail est bien plus libre, on se rend compte que ces derniers ont créé des milliers d'emplois nouveaux, qui sont loin d'être tous des emplois peu qualifiés alors que, ces dernières années, en Europe (Suisse comprise), on ne cesse d'en supprimer.

La LECCT empêche les outsiders d'avoir accès au marché du travail et, en fixant des tarifs au lieu de laisser faire la loi de l'offre et de la demande, elle tient à distance la concurrence meilleur marché. Une extension du champ d'application a donc aussi pour but d'écarter du marché ceux qui voudraient y entrer par le jeu des prix. On a donc affaire ici à des ententes cartellaires qui nuisent à la bonne marche de l'économie, surtout dans le secteur des arts et métiers. La Suisse ne pourra plus supporter longtemps ces tendances " isolationnistes ", dans un monde qui est marqué par la globalisation des marchés, donc plus que jamais exposé à la concurrence acharnée que se livrent les pays entre eux.

L'extension du champ d'application affaiblit considérablement la compétitivité de l'économie suisse, vu qu'environ 350 000 travailleurs sont liés par une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu à tous les travailleurs d'une branche. Il est aberrant de maintenir une loi de ce type tout en voulant revitaliser l'économie. La LECCT, dont la version date de 1956, est inconciliable avec un marché du travail qui se caractérise par sa souplesse et par son dynamisme.

Je n'entends nullement remettre en cause la notion même de convention collective de travail, qui est une institution née de l'histoire des relations entre partenaires sociaux et qui garantit aujourd'hui encore la paix sociale, mais l'extension du champ d'application a des inconvénients si graves (disparitions d'emplois, ententes cartellaires) qu'elle doit être supprimée si l'on veut donner ses chances à notre économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.