Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les faits mentionnés ci-après et à répondre aux questions suivantes. Il ressort de l'enquête que j'ai menée que la réponse que le gouvernement a donnée à ma récente interpellation sur le même sujet est en partie erronée (BO 1995 N 1683). Il s'agit pour l'essentiel des trois faits suivants :

1. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs (31 postes au lieu de 19) à laquelle on a procédé à l'occasion du transfert, le Conseil fédéral affirme qu'il ne saurait être question d'un surcroît de dépenses. À l'en croire, 31 unités pour l'exécution de cette tâche correspondent aux besoins en années-hommes calculés par les PTT et au pourcentage total représenté par les agents qui étaient chargés par cette entreprise, aux termes de leur cahier des charges, d'exercer les fonctions en question dans le domaine du droit pénal administratif. En réalité, l'évaluation faite par les PTT date de 1990/91 ; elle est donc antérieure à la mise en vigueur de la loi sur les télécommunications. Cette loi interdit de faire le commerce d'installations d'usagers non autorisées, de sorte qu'un des travaux de contrôle les plus courants a été supprimé. Aux PTT, on avait escompté une réduction supplémentaire de 4 à 7 unités.

2. Le Conseil fédéral prétend en outre que les agents chargés de l'instruction sont classés exactement comme l'étaient leurs collègues des PTT, bien que les tâches aient augmenté et soient devenues plus complexes. Or aux PTT, les affaires pénales occupaient un chef de section à 10 % et un chef de groupe à 60 %. À l'Office fédéral de la communication, on a confié ces tâches à un chef de division et à deux chefs de section travaillant à plein temps. Les trois personnes en question sont dans des classes supérieures à celles de leurs prédécesseurs.

3. Le Conseil fédéral affirme encore qu'il ne saurait être question d'un surcroît de dépenses. Or, les dépenses totales à ce titre s'élèvent à 5 millions de francs par an environ. Celles des PTT en sont diminuées d'autant. En réalité, un effectif de 19 agents, comme l'avaient proposé les PTT, aurait occasionné des dépenses d'environ 3 millions de francs.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.