Wortlaut

Le Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges n'est pas un service de l'Assemblée fédérale, mais un organe à caractère privé regroupant des membres des groupes parlementaires représentés au sein des Tribunaux fédéraux. Un récent sondage effectué auprès de ces groupes a révélé - chose totalement incompréhensible - qu'il sont toujours opposés à la participation des autres groupes (uniquement les plus petits) aux travaux du groupe de travail, ce qui constitue un obstacle à toute préparation sérieuse de l'élection des juges.

J'adresse les questions suivantes à la Conférence de coordination :

1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour traiter ce groupe de travail privé, s'agissant de l'infrastructure, comme une commission commune aux deux Chambres (travaux de secrétariat assurés par les Services du Parlement ; mention dans le Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, dernière page, ch. 23)?

2. Les membres de ce groupe de travail reçoivent-ils aujourd'hui des indemnités ? Leur a-t-on versé des indemnités dans le passé ? Si c'est le cas, à concurrence de quels montants et en fonction de quelle base légale ?

3. Le raisonnement de l'auteur de l'interpellation est le suivant : si le groupe de travail est un organe privé regroupant des membres de plusieurs groupes parlementaires, il ne doit bénéficier d'aucun régime de faveur de la part des Services du Parlement (cf. questions 2 et 3); si tel n'est pas le cas, il convient de lui donner le statut de commission commune aux deux Chambres. La Conférence de coordination partage-t-elle cette analyse ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Bureau.