Wortlaut

Concernant la mise à l'enquête publique du dernier tronçon de quatre kilomètres de la N 7 jusqu'à la frontière allemande et du bureau de douane commun de Tägermoos, dans la région de Kreuzlingen-Constance, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il l'écart entre les 90 places de stationnement pour poids lourds prévues par le projet d'agrandissement du bureau de douane de Tägermoos mis à l'enquête publique par l'Administration fédérale des douanes (une fois l'agrandissement achevé, les places pour poids lourds devraient même atteindre le chiffre de 140) et les 60 places que la région, à savoir les communes de Kreuzlingen, Constance et Tägerwilen, les organisations de protection de l'environnement, les associations de jardiniers amateurs et même le canton, dans une certaine mesure, estime suffisantes ?

2. L'importante augmentation des places de stationnement pour poids lourds, prévue dans le projet de construction mis à l'enquête publique par l'Administration fédérale des douanes et, partant, l'augmentation du transport de marchandises par la route qui en résultera, ne contredisent-elles pas la politique de la Suisse en matière de transports, à la suite de l'adoption de l'initiative des Alpes, qui prévoit de transférer le trafic de transit de la route au rail ?

3. La Confédération ne devrait-elle pas limiter autant que possible ses investissements dans le domaine des infrastructures douanières dans la perspective de la politique d'intégration actuelle et d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'Union européenne ?

4. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le maintien par l'Administration fédérale des douanes d'un projet de construction surdimensionné, indéfendable du point de vue de notre politique en matière de protection de l'environnement et en matière de transport, et les 20 % d'économie sur les frais de construction que l'on vise dans le secteur des constructions fédérales civiles ?

Begründung

La question de la taille du bureau de douane commun qui doit être construit à Tägermoos est débattue depuis des années dans la région de Kreuzlingen-Constance-Tägerwilen. Les groupes d'intérêts locaux, regroupant communes, organisations de protection de l'environnement, associations de jardiniers amateurs et horticulteurs, aspirent à un agrandissement minimal, aussi respectueux de l'environnement que possible. Au cours d'entretiens avec les autorités cantonales, le choix s'est porté sur une installation occupant 5,5 hectares. L'administration des douanes n'a pas daigné prendre en considération les arguments de la région et présente un projet d'agrandissement qui non seulement porte sur 8 hectares, mais prévoit même, à terme, de doubler largement les places de stationnement pour poids lourds.

Il semblerait que l'appréciation de l'administration des douanes quant aux aspects suivants diffère sensiblement de la politique de la Suisse dans le domaine de la protection de l'environnement, des transports, des finances et de l'intégration européenne, à moins qu'elle ne les ignore tout simplement :

Du point de vue de la politique en matière de protection de l'environnement et en matière de transports, il est évident que les routes sont une source de nuisances supplémentaires pour l'environnement. Or, le lac de Constance est le plus important réservoir d'eau potable d'Europe. Le transport de marchandises dangereuses par poids lourds menace ultérieurement l'approvisionnement en eau potable de 4 millions de personnes. Tägermoos est le poumon de la vieille ville de Constance et de Kreuzlingen. Plus de 1000 jardiniers amateurs et 20 horticulteurs y sont installés.

Le bureau de douane commun de Tägermoos ne deviendra jamais une cour douanière sur autoroute car, du côté allemand, le raccordement routier demeurera une route nationale à quatre voies. Alors que la situation est semblable à la frontière entre la Suisse et l'Autriche, le bureau de douane autrichien n'occupe qu'une surface de 3,5 hectares. D'autre part, il n'est pas vrai que la N 7 et les infrastructures douanières de Kreuzlingen et de Constance seront déchargées du trafic de transit. En effet, les recensements effectués dans la région ont montré que la part du trafic d'import-export représentait 70 % alors que celle du trafic de transit n'était que de 30 %.

L'agrandissement du bureau de douane commun ne devrait donc servir qu'à satisfaire les besoins de la région. La création de nouvelles capacités douanières, affectées au transport de marchandises, augmenterait encore le trafic poids lourds international. Ce projet d'agrandissement va donc à l'encontre de la volonté du peuple suisse, qui a approuvé l'initiative des Alpes, car il représenterait, entre autres, une ouverture détournée sur l'Italie, par la N 13 et le San Bernardino.

Dans la perspective de l'intégration européenne, de la politique financière et du mandat constitutionnel clairement exprimé par l'adoption de l'initiative des Alpes, les investissements des pouvoirs publics en faveur d'agrandissements importants dans le domaine des infrastructures douanières devraient être suspendus ou réduits. La mauvaise passe financière dans laquelle se trouve notre pays justifierait d'ailleurs pleinement cette démarche. En appliquant le principe des 20 % d'économie, en vigueur dans le domaine des constructions fédérales, au bureau de douane de Tägermoos, le Conseil fédéral ne compromettrait en rien le projet et rendrait un fier service à l'environnement.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.