Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de l'effectif autorisé, un poste de délégué responsable des personnes handicapées. Le titulaire examinera et coordonnera, au-delà des cloisonnements départementaux, toutes les questions relatives aux handicapés qui se posent au sein de l'administration fédérale, mais aussi celles qui touchent aux tâches de la Confédération et des cantons ainsi que d'institutions privées actives dans ce domaine ; il donnera par ailleurs des conseils et élaborera des recommandations.

Begründung

Les questions relatives aux handicapés ont jusqu'alors été traitées essentiellement par l'OFAS ou par des organismes en matière d'assurances sociales. Ce n'est pas suffisant, car la recherche d'une solution à ces problèmes relève de plusieurs départements. Force est de constater que, lorsqu'ils élaborent et exécutent les lois, les pouvoirs publics ne tiennent pas - ou pas suffisamment - compte des besoins des handicapés ou d'autres personnes entravées dans leur mobilité, ou qu'ils le font souvent trop tard, en raison du manque de coordination entre les différents départements.

Dans le domaine des transports, par exemple, même l'Office fédéral des transports n'a pu assumer son rôle directeur. L'efficacité du "Kontaktgremium für den öffentlichen Verkehr" (groupe de contact pour les transports publics) n'a pas été optimale. Il est donc urgent d'améliorer la coordination entre les services fédéraux, les cantons, les entreprises de transport de tout genre ainsi que les organisations et les services de transport pour handicapés. Les résultats de l'étude "Mobilitätsbehinderte im öffentlichen Verkehr der Schweiz", qui portait sur la mobilité des personnes handicapées dans les transports publics en Suisse, sont intéressants à cet égard.

Aujourd'hui encore, s'agissant de la construction de routes et de bâtiments, les solutions adoptées pénalisent souvent les handicapés et les personnes âgées, dont la mobilité est ainsi entravée, ce qui pourrait être évité. L'évolution qui se fait jour dans les autres pays devrait par ailleurs influencer progressivement la Suisse.

En raison du manque de coordination actuel, on a souvent l'impression que les 130 millions de francs de subventions qui sont allouées chaque année aux 700 et quelques organisations pour handicapés ne sont pas accordés de façon suffisamment ciblée et que les efforts déployés ne le sont pas toujours à bon escient.

Un délégué responsable des personnes handicapées aurait l'avantage de ne pas représenter un service anonyme et pourrait remplir les tâches suivantes :

participer à la création des bases légales permettant l'intégration pleine et entière des handicapés dans notre société ;

établir et imposer les critères nécessaires à l'aménagement des bâtiments publics, des transports publics, etc., de manière à les rendre mieux accessibles aux handicapés ;

assurer une utilisation optimale des moyens financiers disponibles ;

élaborer des projets et les mettre en oeuvre ;

attribuer des mandats de recherche et en assurer le suivi ;

contrôler tous les travaux effectués et les moyens utilisés ;

fixer des normes minimales dans tous les domaines ;

entretenir des relations avec l'étranger ;

soutenir les organisations et les institutions pour handicapés ;

conseiller les services fédéraux et cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La structure et l'organisation de l'AI comme le partage des tâches entre l'AI, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations privées sont les objets dont devra traiter la 4e révision prévue de la l'AI. À cette occasion, il convient également d'examiner sous quelle forme la coordination devra se faire et si la désignation d'un délégué ou d'une déléguée responsable des personnes handicapées s'impose. Quant au sentiment, exprimé dans la motion, que l'AI n'accorde pas de façon suffisamment ciblée ses subventions aux organisations privées d'aide aux personnes handicapées, il pourra être vérifié ou infirmé dès que l'organe parlementaire de contrôle de l'administration aura rendu son rapport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.