Wortlaut

La pollution atmosphérique reste excessive en Suisse. Le problème est particulièrement aigu dans les agglomérations où la pollution est essentiellement due aux véhicules à moteur qui étaient, par exemple, responsables de 54 % des émissions d'oxydes d'azote et de 81 % des hydrocarbures imbrûlés, et ce, dans la ville de Zurich en 1992. Ces émissions doivent être réduites, étant donné qu'elles contribuent à la formation d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère.

Le gaz naturel est un carburant de substitution dont l'utilisation entraîne une pollution globale inférieure à celle de l'essence et du carburant diesel. Les hydrocarbures imbrûlés émis par les moteurs à gaz ne sont pas réactifs et ne contribuent pas à la formation d'ozone, contrairement à ceux des moteurs à essence et des moteurs diesel. Le remplacement de véhicules diesel par des véhicules à gaz naturel permet d'abaisser de 70 à 90 % les émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures supérieurs. Les moteurs à gaz, de plus, ne dégagent pas de suie et leurs émissions sont inférieures lors des départs à froid, ce qui représente un avantage certain pour les courts trajets urbains.

Il n'existe aujourd'hui aucune raison financière pour utiliser le gaz naturel plutôt que l'essence ou le carburant diesel, car les véhicules à gaz naturel coûtent plus cher à l'achat et à l'usage. La consommation d'un moteur à gaz naturel est actuellement encore supérieure d'environ 20 % à celle d'un moteur diesel.

Il faut donc offrir une incitation financière, comme on l'a fait pour l'essence sans plomb. Cette incitation devrait prendre la forme d'une réduction des droits de douane qui frappent le gaz naturel utilisé comme carburant.

Nous invitons le Conseil fédéral à proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes et du tarif général qui s'y rapporte, afin que pendant dix ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé pour le chauffage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le gaz naturel utilisé comme carburant, il est perçu un droit de douane de 19 fr. 90 par 100 kilogrammes brut (annexe à la loi sur le tarif des douanes ; RS 632.10) et une surtaxe de 30 centimes par litre (loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ; RS 725.116.2). Le gaz naturel destiné au chauffage est grevé d'un droit de douane de 10 centimes par 100 kilogrammes brut.

Abaisser la charge douanière grevant le gaz naturel utilisé comme carburant au niveau de celui qui sert au chauffage modifierait la situation concurrentielle sur le marché des carburants, dans lequel le gaz naturel est en concurrence avec l'essence et l'huile diesel. Tous les concurrents sont actuellement soumis aux mêmes principes pour ce qui est des redevances fiscales : les carburants de tout genre et de toute provenance sont grevés d'une charge plus élevée, tandis que les combustibles sont moins lourdement frappés. Une réduction de droits telle que demandée par le motionnaire ferait que les rapports de concurrence entre les carburants de gaz naturel et ceux de pétrole se modifieraient au détriment des seconds, ce qui fausserait la concurrence.

Un allègement douanier en faveur du gaz naturel utilisé comme carburant équivaudrait à subventionner ce dernier. Le Conseil fédéral y est opposé pour des considérations de principe.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas matière à intervenir sur le marché des carburants. Si la branche du gaz naturel entend stimuler les ventes d'un de ses produits, il n'appartient en aucun cas à la Confédération d'intervenir sur le marché par le biais de mesures de régulation.

Les droits de douane n'ont pas de fonction incitative explicite en matière de protection de l'environnement. S'il fallait réaliser un tel objectif par des moyens relevant de l'économie de marché, ce serait par le biais de redevances incitatives. Chaque agent énergétique devrait alors être grevé des coûts qu'il occasionne. Autrement dit, il ne faut pas réduire le prix des agents énergétiques qui polluent moins, mais renchérir ceux dont l'utilisation cause des dommages à l'environnement. Subventionner un carburant déterminé serait contraire au principe du pollueur-payeur et aurait, de plus, pour effet que le contribuable devrait payer tant les subventions pour le carburant privilégié que les coûts des mesures censées remédier aux dommages causés à l'environnement (voir à cet égard le rapport annuel 1994 de la Commission des cartels, p. 17). Les considérations qui suivent montrent toutefois également que, sous l'angle de la protection de l'environnement, il n'est pas indiqué de privilégier le gaz naturel destiné à être utilisé comme carburant.

Le moteur à gaz naturel émet certes moins d'oxyde d'azote, de soufre et de particules que le moteur diesel, mais, sur le plan écologique, il ne présente pas d'avantages majeurs par rapport au moteur à essence (avec catalyseur dûment réglé).

Les émissions d'hydrocarbures (émissions HC) provenant de la combustion d'agents énergétiques fossiles se composent de méthane et d'autres gaz (dits Non-Methan Organic Gases ; NMOG). Comparativement au moteur à essence et au moteur diesel, le moteur au gaz naturel émet quelque six fois plus de méthane et environ 30 % de moins de NMOG. Le méthane est un gaz à effet de serre potentiel ; son "Greenhouse Warming Potential" est environ vingt fois plus élevé que celui de l'oxyde de carbone. De plus, les émissions de méthane contribuent à la formation d'ozone proche du sol. Les NMOG sont responsables des pointes d'ozone se produisant épisodiquement. Or, les surcharges ponctuelles augmentent proportionnellement à la charge de base en ozone, à la formation de laquelle le méthane participe. Une réduction des émissions de NMOG au prix d'une majoration des émissions de méthane pourrait atténuer quelque peu le problème des pointes d'ozone estivales, mais elle aggraverait le problème chronique de la trop forte charge de base en ozone. En outre, l'accroissement des émissions de méthane accentuerait le problème de l'effet de serre.

Des motifs de politique de concurrence, de fiscalité, de réglementation et d'environnement s'opposent à un allègement douanier en faveur du gaz naturel utilisé comme carburant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.