Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter dans les plus brefs délais des dispositions légales permettant de retirer la réserve à l'art. 10, al. 1er, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est sensible à la préoccupation exprimée par les motionnaires d'assurer à tout enfant le droit de vivre aux côtés de sa famille. Il apparaît toutefois que les modifications législatives requises par la motion ne pourront être réalisées que progressivement. Dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique de la Suisse à l'égard des étrangers et des réfugiés, le Conseil fédéral a déclaré vouloir abolir progressivement le statut de saisonnier pour les ressortissants des États de l'Union européenne et de l'AELE, afin de réaliser une meilleure eurocompatibilité du droit en vigueur. Dans le cadre de la suppression de ce statut, la possibilité du regroupement familial devra être examinée. Cependant, le Conseil fédéral désire attendre la fin des négociations bilatérales avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, avant d'introduire, le cas échéant, un nouveau statut de séjour de courte durée. Le Conseil fédéral examinera également la question de la réunification familiale dans le cadre de la formulation des buts, du contenu et des instruments de la future politique de migration.

La formulation d'une réserve à l'art. 10, al. 1er, de la convention est le fruit d'un compromis entre le souci d'une ratification rapide de cet instrument et la nécessité d'assurer la compatibilité de l'engagement pris au niveau international avec l'ordre juridique suisse. En effet, en excluant par principe certaines catégories d'étrangers de la réunification familiale, le droit suisse en vigueur ne remplit pas pleinement les exigences posées par cet article de la convention, qui requiert de considérer les demandes de réunification familiale "dans un esprit positif, avec humanité et diligence". Dans son message du 29 juin 1994 sur la ratification par la Suisse de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral a cependant annoncé son intention d'examiner des mesures concrètes qui permettront à la Suisse de retirer, le moment venu, la réserve à l'art. 10, al. 1er, de la convention (pp. 38 et 77 du message).

Ces dernières années, des efforts ont déjà été déployés afin de favoriser le regroupement familial. Ainsi, en abrogeant l'article 40 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, le 20 octobre 1993, le Conseil fédéral a supprimé le délai d'attente d'une année pour les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour durable (permis annuel). Par ailleurs, l'Office fédéral des étrangers a ordonné, dans une circulaire aux autorités cantonales de police des étrangers, de traiter avec bienveillance les enfants séjournant illégalement en Suisse dont les parents pourraient se voir prochainement accorder le droit à la réunification familiale dans le cadre de la transformation de leur autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année. Les autorités cantonales ont la possibilité, dans ces cas du moins, d'octroyer une autorisation de séjour à ces enfants pour des raisons humanitaires.

Ces efforts vont dans le sens souhaité par les motionnaires et doivent être poursuivis. Il n'en demeure pas moins que l'objectif fixé par la motion ne pourra être réalisé que progressivement, ce qui justifie sa transformation en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.