Wortlaut

Avec stupeur, nous avons appris que le Grand Conseil du canton de Zurich avait accepté l'initiative parlementaire, contrairement à l'avis du Gouvernement zurichois, demandant que les cantons non universitaires paient la totalité des frais inhérents à la présence d'étudiants provenant de ces cantons à l'Université de Zurich.

L'enseignement supérieur assumé par les cantons universitaires étant une tâche éminemment nationale, le Conseil fédéral est-il prêt :

1. à augmenter de manière substantielle son aide aux universités cantonales à partir de 1999 (date d'entrée en vigueur du 4e accord intercantonal sur le financement des universités) en leur accordant des enveloppes budgétaires forfaitaires afin de faire jouer pleinement la responsabilité et en réalisant une meilleure coordination ;

2. à intervenir auprès du canton de Zurich afin qu'il ne mette pas en danger la solidarité confédérale dans cet important domaine de la formation supérieure dans notre pays ; à l'inviter à continuer d'apporter son concours à la formation d'étudiants universitaires provenant des autres cantons ?

Begründung

La décision du Grand Conseil du canton de Zurich est lourde de conséquences, car elle porte un coup mortel au fédéralisme coopératif en matière universitaire, qui se traduit par un accord intercantonal sur la participation au financement des universités.

Selon cet accord, les cantons non universitaires versent une contribution aux dépenses d'exploitation des universités cantonales. Par exemple, en 1995, le Valais paie environ 22 millions de francs à ce titre pour quelque 2500 étudiants universitaires valaisans.

Le but de cet accord, qui remonte à 1981 et a déjà été renouvelé trois fois par tous les cantons pour des périodes de 6 ans (la dernière version couvre la période de 1993 à 1998), consiste à garantir, dans la mesure du possible, le libre accès aux universités cantonales et à mettre sur un pied d'égalité les étudiants et les candidats aux études de tous les cantons signataires.

Il est sans doute intéressant de souligner le fait que les contributions des cantons non universitaires représentent à ce titre environ les 5 % des dépenses d'exploitation annuelles des universités cantonales. Ces dernières reçoivent en outre quelque 15 % de subventions de la Confédération pour ces mêmes dépenses. Il faut également ajouter à ces subventions fédérales celles qui découlent des investissements effectués par les cantons universitaires.

Certes, l'apport économique des étudiants provenant des cantons dits non universitaires revêt une grande importance pour les régions universitaires. Ces dernières bénéficient d'une main-d'oeuvre qualifiée de haut niveau, dont les coûts de formation ont été assumés jusqu'à l'âge de 19-20 ans par les familles et les collectivités publiques des cantons non dotés d'une université. Selon certaines estimations, quelque 70 % des étudiants restent sur place à la fin de leurs études.

Mais d'une façon générale, nous constatons que les cantons universitaires doivent assumer eux-mêmes les 80 % des dépenses d'exploitation annuelles. Dès lors, nous souhaitons vivement que la Confédération participe de manière plus importante à la couverture de ces dépenses. L'augmentation des subventions fédérales se justifie pleinement par le fait que les cantons universitaires, en vertu du système fédéraliste, assument eux-mêmes l'enseignement supérieur dans notre pays, qui est une tâche éminemment nationale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le souci de l'intervenant qui entend que les hautes écoles de Suisse continuent à accueillir des étudiants provenant de tous les cantons. Les pouvoirs publics - cantons et Confédération - ont entrepris de gros efforts, au cours des dernières décennies, pour assurer cette ouverture des universités. Le Conseil fédéral est d'avis que ce but fondamental de la politique de l'éducation reste entièrement valable, même en période de difficultés financières. Voici en particulier les réponses aux deux questions soulevées :

1. Les crédits alloués en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités sont fixés jusqu'à la fin de 1999 (arrêté fédéral du 8 juin 1995 relatif aux crédits alloués en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités, LAU, pour la période de 1996-1999, neuvième période de subventionnement). Quand il s'agira de déterminer les crédits alloués pour la période après 1999, il faudra tout d'abord prendre en compte les conclusions auxquelles aura abouti l'organisation du projet pour une "réforme du système de péréquation financière" entre la Confédération et les cantons. Nous entendons en outre présenter au courant de la prochaine période législative une importante révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités. Des études préalables sont en cours à ce sujet. Dans le cadre de cette révision de la loi, il s'agira aussi de redéfinir, de concert avec les cantons, le rôle que la Confédération est appelée à jouer en matière de politique universitaire. À ce propos, les retombées de l'initiative zurichoise attireront particulièrement l'attention. Le Conseil fédéral part du principe que les cantons non universitaires continuent à participer au financement des universités. Le renouvellement de l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités sera l'occasion de redéfinir l'étendue et l'ampleur des participations cantonales.

2. L'initiative parlementaire dont parle l'intervenant relève de la compétence exclusive du canton de Zurich ; le peuple zurichois sera appelé à se prononcer en la matière. Par conséquent, il n'appartient pas au Conseil fédéral de s'exprimer à son sujet. Nous nous bornerons ici à constater que les huit cantons universitaires, en accueillant dans leurs universités des étudiants provenant des cantons non universitaires, remplissent une mission qui est dans l'intérêt du pays tout entier. Nous partons du principe que tous les cantons universitaires continuent à assumer cette tâche nationale au profit de la cohésion intérieure du pays et dans le traditionnel esprit de solidarité entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.