Wortlaut

Selon des nouvelles parues dans la presse, l'Union suisse du commerce de fromage aurait remboursé secrètement à des clients étrangers une partie du prix de vente des marchandises. Cette façon de procéder est due au fait que l'Union européenne n'accorde de facilités douanières que pour un prix minimum. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les faits rapportés sont-ils exacts pour l'essentiel ?

2. L'Office fédéral de l'agriculture et le chef du département concerné avaient-ils été mis au courant de ces pratiques ?

3. L'Union suisse du commerce de fromage affirme avoir appliqué les dispositions de l'Union européenne puisque la moyenne annuelle des prix correspond au prix minimum fixé. S'agit-il d'une interprétation unilatérale de l'accord ou celle-ci a-t-elle été approuvée par l'Union européenne, ce qui semble peu plausible ?

4. Des services fédéraux ont-ils approuvé la façon d'agir de l'Union suisse du commerce de fromage ? Si c'est le cas, quels sont ces services ?

5. L'Union suisse du commerce de fromage étant une organisation semi-étatique, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa façon d'agir et les conséquences que ce comportement pourrait avoir sur la réputation qu'a notre pays d'observer strictement ses engagements ? N'y a-t-il pas lieu de craindre que de telles pratiques ne nuisent à cette réputation et ne rendent plus ardues de futures négociations ?

6. Quelles sanctions l'Union européenne pourrait-elle prendre si elle considérait que lesdites pratiques sont contraires à l'accord passé avec elle ? Quelles en seraient les conséquences pour notre pays ?

7. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral exigera de l'Union suisse du commerce de fromage en ce qui concerne ses pratiques et les personnes impliquées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous répondons comme suit aux questions posées :

1./3. L'état de choses se présente comme suit : depuis le début des années septante, des contrats de vente ont été conclus avec un gros importateur italien de fromage de table, qui gère par ailleurs une usine de fromage fondu. On a alors procédé à une compensation entre le fromage de table plutôt cher et le fromage de fonte bon marché, de manière que le prix minimum soit en fin de compte respecté (opérations dites d'agiotage). À l'époque, les représentants de l'Union européenne devaient avoir approuvé cette pratique, même s'ils ne l'ont pas confirmé formellement. L'Union suisse du commerce de fromage a ensuite étendu les ventes de ce type à des importateurs allemands et français au début des années nonante ; c'est seulement à ce moment-là que les autorités douanières des pays concernés ont émis des réserves au sujet de ces transactions.

2./4. Le déroulement concret des affaires relève de la compétence de l'Union suisse du commerce de fromage, chargée de vendre des fromages suisses aux conditions les plus favorables dans l'intérêt de la Caisse fédérale. Notons que tout aussi bien l'Office fédéral de l'agriculture que l'Administration fédérale des finances, représentés dans les organes de l'Union suisse du commerce de fromage, ainsi que le Contrôle des finances, connaissaient la pratique des opérations d'agiotage ; le Contrôle des finances l'a signalée au Secrétariat général du DFEP déjà en 1988 à propos des exportations vers l'Italie. À l'époque, l'affaire ne semblait toutefois pas poser de problèmes et elle n'a pas été portée à la connaissance du chef du DFEP et encore moins du Conseil fédéral.

5. L'Union suisse du commerce de fromage a agi de bonne foi sur la base de la discussion conduite au début des années septante et d'une pratique constante. Avant de procéder à une appréciation, il convient d'attendre les conclusions du rapport de l'Union européenne, que nous ne connaissons pas encore.

6. Si l'Union européenne considère que le déroulement des opérations ne peut être interprété comme conforme aux exigences contractuelles, les importateurs de fromages suisses se verront peut-être dans l'obligation d'acquitter les droits de douane a posteriori. L'Union suisse du commerce de fromage devrait alors compter avec des actions récursoires.

7. En mars 1995, le Contrôle des finances a, à nouveau, fait part des constatations qu'il avait faites lors de la révision des comptes de l'Union suisse du commerce de fromage pour l'année 1993/94 à propos de ces affaires d'exportation "agio". Le chef du Département fédéral de l'économie publique a immédiatement, conjointement avec le chef du Département fédéral des finances, mandaté le président de la Commission de recours du DFEP d'ouvrir une enquête préliminaire. Le même jour, les deux départements ont porté cette affaire à la connaissance du procureur général de la Confédération, qui a ouvert une enquête relevant de sa compétence, dans le domaine pénal. De surcroît, le chef du DFEP a aussi informé la Délégation des finances et le Conseil fédéral sur cette affaire. L'Union suisse du commerce de fromage a été engagée à suspendre les opérations d'agiotage et elle l'a fait depuis ce temps-là.

Réponse du Conseil fédéral.