Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger qui remplace l'actuelle loi fédérale en vigueur.

Dans le respect du fédéralisme et du principe de subsidiarité, cette loi doit définir de manière précise les compétences entre la Confédération et les cantons en matière de politique d'acquisition d'immeubles par des personnes étrangères. Dans le sens d'une subsidiarité appliquée, cette nouvelle loi doit transférer un maximum de compétences et de liberté de décision aux cantons, afin que ceux-ci puissent décider de leur politique foncière conformément aux décisions de leurs habitants et aux besoins économiques de leur région.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.