Wortlaut

Le Bureau est invité à proposer, lors d'une prochaine révision de la loi sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes, une modification de l'article 6 de façon à ce que l'indemnité de parcours due aux députés en raison de l'éloignement de leur domicile leur soit versée en toutes circonstances et non seulement lorsqu'ils se rendent à Berne.

Begründung

L'article 6 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes fixe que "les députés qui, en raison de l'éloignement de leur domicile, doivent effectuer des trajets particulièrement longs pour se rendre à Berne, reçoivent une indemnité de parcours".

Or, les Services du Parlement font une lecture littérale de cette disposition, négligeant son esprit pour en appliquer la lettre. C'est ainsi qu'ils refusent aux députés de leur verser l'indemnité de parcours lorsque les séances ne se tiennent pas à Berne. Conséquence cocasse et absurde, si une commission se tient à Zurich, Coire ou Lugano, le député genevois n'aura pas droit à une telle indemnité. Idem, bien évidemment, pour le député appenzellois qui doit se rendre à Genève, Sion ou Delémont.

Dès lors, il s'impose de modifier la loi, à moins que le Bureau, dans sa grande sagesse, accepte une interprétation plus logique de la disposition en question.

Dans sa réponse, le Bureau voudra bien indiquer comment cette règle a été appliquée lors de la session tenue à Genève.

Enfin, le Bureau voudra bien examiner s'il ne serait pas souhaitable que les frais de voyage et de parcours fassent l'objet d'une indemnisation forfaitaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le bureau est prêt à accepter le postulat.