Wortlaut

De récents arrêts du tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession.

Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur les procédures de décision et de contrôle appliquées par les CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immobilier.

J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. À combien se monte le préjudice financier subi par la Confédération à la suite des opérations susmentionnées, compte tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral ?

2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite à ratifier formellement les décisions, sans pouvoir exercer le moindre contrôle sur la gestion réelle du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédération ?

3. Est-il vrai que les règles de procédure élémentaires concernant les appels d'offres publics sont systématiquement ignorées ?

4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exercer, aucun contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF ?

5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de procédures d'expropriation préventive, vu l'importance économique de ce genre de servitudes ?

6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après les arrêts du Tribunal fédéral ? Si une enquête a été menée, quels en ont été les résultats ?

7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et législatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des opérations immobilières des CFF ?

Begründung

Les faits auxquels je me réfère sont de notoriété publique dans tout le pays et peuvent être résumés comme suit :

Dans les années 60, les CFF exproprièrent un certain nombre de terrains en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, projet qui fut abandonné par la suite. À la fin des années 80, les CFF publièrent une annonce laconique dans la presse tessinoise, invitant les intéressés à se manifester. Les entrepreneurs qui firent connaître leur intérêt pour les terrains en question n'eurent pas l'heur de recevoir une réponse et ne purent donc présenter leur offre dans les règles. Ils apprirent par la suite, que toute la zone (à une exception près), soit 56 000 m2, avait été cédée en droit de superficie à un unique entrepreneur.

En agissant de la sorte, les CFF ont violé les règles les plus élémentaires des appels d'offres publics. Ils ont en outre grossièrement violé le droit de rétrocession des expropriés. Ces derniers ont été mis devant le fait accompli et ont dû accepter la bonne foi (juridiquement supposée) de l'entrepreneur bénéficiaire. Il convient de noter que le Tribunal fédéral a estimé "téméraire", l'argument avancé par les CFF lors des procès qui leur ont été intentés par les expropriés. En effet, les CFF ont alors prétendu que l'annonce parue sur un quotidien équivalait à la communication formelle personnelle prévue par la loi fédérale sur les expropriations. Les expropriés ont demandé un dédommagement. Toutefois, en raison des agissements cavaliers des CFF, ils n'ont pu obtenir la restitution en nature de leurs fonds et ont donc été irrémédiablement lésés dans leurs droits, malgré les indemnités reçues. En revanche, aucune indemnité ne pourra jamais compenser le tort subi par les entrepreneurs arbitrairement exclus de l'appel d'offres.

Il est stupéfiant, pour ne pas dire suspect, que le service responsable du parc immobilier des CFF, qui compte pourtant des juristes en son sein, ait pu violer impunément une règle simple et sans équivoque, figurant dans une loi que le service en question applique tous les jours ou presque.

Il convient en outre de souligner que cette affaire apparaît encore plus invraisemblable lorsqu'on l'examine sous l'angle économique. En effet, par leurs agissements les CFF ont fait subir un triple préjudice aux caisses fédérales :

- en accordant un droit de superficie à un prix de faveur incroyable, inférieur de quelque 40 millions de francs à celui du du marché, d'après les estimations (le paramètre applicable en la matière est fixé de façon objective et incontestable par le Tribunal fédéral);

- en rachetant à ce même entrepreneur, à un prix de 25 % supérieur à celui du marché, une part importante d'un pavillon construit sur les fonds en question, d'une superficie de 10 000 m2 et d'une valeur estimée à 36 millions de francs. Une partie de ce pavillon fut ensuite cédée à l'École polytechnique fédérale pour son centre de calcul. Cette manière d'agir alarma l'opinion publique et contraignit le Conseil fédéral à s'exprimer publiquement ; le différend ne put être réglé que grâce à la disponibilité d'un des expropriés qui, poussé par le bruit fait autour de cette affaire, renonça à la restitution du fonds en nature ;

- en refusant obstinément tout compromis avec les personnes lésées, bien que celles-ci se soient montrées prêtes à faire des concessions et en rejetant les arrêts de première instance. Les CFF préférèrent recourir devant le Tribunal fédéral, poussant ainsi les expropriés à se pourvoir eux aussi en recours en qualité de litisconsorts. Les recours des expropriés aboutirent, tandis que ceux des CFF furent fermement rejetés, augmentant ainsi le préjudice subi par la Confédération.

En ce qui concerne la plainte formelle et circonstanciée que j'ai adressé au DFTCE, je rappelle qu'hormis une lettre très laconique, aussi cordiale qu'inutile du Conseiller fédéral Ogi, datée du 15 juillet 1991, je n'ai plus reçu la moindre nouvelle sinon, trois ans plus tard, la copie d'une lettre du DFTCE aux CFF. La teneur de cette communication nous laisse d'ailleurs perplexes quant à la diligence et à l'efficacité avec lesquelles le DFTCE traite les plaintes dûment motivées qui lui parviennent.