Wortlaut

La libéralisation du marché de l'électricité constitue un puissant défi pour tous les cantons alpins. Dans cet esprit, nous souhaitons interpeller le Conseil fédéral sur deux points précis :

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant le Rapport Cattin sur l'ouverture du marché de l'électricité ?

2. Dans l'hypothèse d'une ouverture progressive du marché de l'électricité, le Conseil fédéral est-il prêt à défendre les intérêts légitimes des cantons alpins, en ne remettant point en cause le droit de retour des concessions dans le domaine public et à laisser le soin aux partenaires intéressés de fixer eux-mêmes les redevances hydrauliques selon un traitement différencié pour l'énergie de pointe par rapport à l'énergie en ruban ?

Begründung

Les cantons montagnards d'Uri, de Schwytz, d'Obwald, de Nidwald, de Glaris, des Grisons, du Tessin et du Valais jouent un rôle capital pour l'approvisionnement du pays en énergie indigène propre et renouvelable.

Grâce aux bassins d'accumulation de l'Arc alpin, la Suisse occupe une position-clé dans le réseau interconnecté européen.

Ils produisent une énergie de pointe, qualitativement plus intéressante, alors que les centrales nucléaires et les centrales au fil de l'eau fournissent une énergie en ruban. Étant donné les avantages offerts par l'énergie de pointe, un traitement différencié devrait être accordé en faveur de cette énergie.

Les redevances hydrauliques devraient tenir compte de la qualité de l'énergie produite. Les cantons montagnards sont nettement désavantagés par le système en vigueur aujourd'hui.

La fixation du prix de la houille blanche par la Confédération n'est-elle pas anachronique, dans la perspective d'une libéralisation du marché suisse de l'électricité ?

Quant au droit de retour des concessions hydroélectriques dans le domaine public, il représente un atout considérable en mains des collectivités publiques. En aucun cas, ce droit de retour ne devrait être remis en question sur le plan fédéral. Mais il est évident que les cantons producteurs d'électricité n'entendent pas jouer les "Arabes de l'eau". Ils savent trop l'importance de l'économie de marché pour l'écoulement de l'énergie électrique. Ils savent aussi que seule une politique de partenariat avec les sociétés hydroélectriques leur permettra de bénéficier pleinement de cette importante matière première.

Le marché de l'électricité en Suisse est dominé par les pouvoirs publics. Faut-il ouvrir ce marché pour contribuer à la revitalisation de l'économie suisse ? Les exigences de l'Union Européenne et du GATT vont dans ce sens.

Selon le Landammann Adalbert Durrer, président de la Conférence gouvernementale des cantons alpins, "une libéralisation, par étapes, du marché de l'électricité exige non seulement la suppression des monopoles régionaux existants, la séparation administrative de la production, du transport et de la distribution ainsi que l'introduction de la possibilité pour les tiers d'accéder au réseau ('third party access') moyennant un péage, mais encore la suppression de la limite maximale des redevances hydrauliques dans la législation fédérale" (cf. "La vie Economique" du mois de juin 1995).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ainsi que nous l'avons précisé en répondant à l'interpellation Danuser du 23 juin 1995, nous ne sommes pas en mesure, à l'heure actuelle, de nous prononcer sur l'ouverture du marché de l'électricité.

Le groupe de travail réunissant des représentants des entreprises électriques, des gros consommateurs industriels et de l'administration fédérale ("groupe Cattin") a examiné la situation et publié ses recommandations en juin 1995. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie nous soumettra prochainement ses propositions relatives à la suite à donner à cette importante question.

Des discussions ont lieu au sujet de l'ouverture du marché de l'électricité. Y prennent également part certains milieux qui n'étaient pas représentés au sein du "groupe Cattin", tels que les cantons (notamment les cantons alpins), les organisations environnementales et les petits consommateurs.

2. Une éventuelle libéralisation du marché de l'électricité, voire l'abandon pur et simple des limites imposées en matière de redevances hydrauliques ne permettraient pas de renoncer aux principes de concession dans l'exploitation des forces hydrauliques. Cela veut dire que, conformément à la constitution, il appartient aux cantons et aux titulaires que désigne leur législation de disposer des ressources en eau et de percevoir des redevances pour leur utilisation. Seul l'octroi ou l'exercice des droits sur des eaux internationales relèvent d'une décision de la Confédération, prise avec la coopération des cantons touchés. La même règle est applicables dans les affaires intercantonales lorsque les cantons concernés ne parviennent pas à s'entendre (cf. art. 24bis al. 3 et 4 cst.). Mais la Confédération n'obtient en aucun cas une redevance hydraulique.

En ce qui concerne ces redevances, rappelons qu'il en sera prochainement question au Parlement lors de la révision partielle de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). On trouvera, dans le message sur ce projet, des précisions supplémentaires sur la position du Conseil fédéral en la matière.

Enfin, pour ce qui est du droit de retour, le projet de révision partielle de la LFH n'y touche pas.

Réponse du Conseil fédéral.