Wortlaut

La nouvelle politique agricole implique une nouvelle répartition des revenus dans l'agriculture. Les paiements directs, qui indemnisent les fournisseurs de prestations d'intérêt général, sont d'abord liés à la surface des terres. De plus, au nom d'une agriculture proche de l'environnement, les baisses de prix seront en premier lieu compensées par les contributions écologiques prévues à l'article 31b de la loi sur l'agriculture. Les grands perdants du système seront les familles exploitant de manière intensive une petite entreprise afin de subvenir à leurs besoins. Nombre d'entre elles ne pourront que recourir à une source de revenus extérieure à l'exploitation et les adaptations nécessaires exigeront des investissements dans bien des cas.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Est-il aussi d'avis que l'accès de ces familles aux crédits d'investissement et aux allocations familiales ne doit pas être restreint en cas d'exercice d'un emploi hors de l'entreprise et que ces deux instruments sont au contraire particulièrement utiles à la résolution de leurs problèmes ?

1. Est-il disposé, dans le cadre de la future réforme de la politique agricole prévue, à maintenir le droit des personnes exploitant une entreprise agricole à titre accessoire en région de montagne d'obtenir des crédits d'investissement et à veiller à ce qu'elles disposent de moyens suffisants pour financer les adaptations nécessaires ?

2. Serait-il prêt à abaisser le seuil des revenus agricoles maximaux donnant droit aux allocations familiales et à augmenter celles-ci dans le cadre des décisions concernant les requêtes paysannes relatives au revenu des agriculteurs ?

3. Serait-il disposé à modifier la loi afin d'assouplir la fixation des montants des allocations et afin d'accorder ces aides non seulement aux employés, mais aussi aux exploitants de petites entreprises agricoles ?