Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il d'accord :

1. de faire procéder à un inventaire complet des procédures pénales militaires qui ont abouti à des condamnations contre des Suisses ayant soutenu la Résistance française ou ayant participé à son combat ;

2. de manifester l'admiration et les remerciements de la Suisse à ces concitoyens et concitoyennes résistants actifs au nazisme ;

3. d'engager les démarches nécessaires pour que ces personnes soient mises au bénéfice d'une réhabilitation pleine et entière ?

Begründung

Les chercheurs, spécialisés dans l'histoire de notre pays, ont ignoré jusqu'à maintenant les Suisses et les Suissesses qui, pendant la Deuxième Guerre mondiale, ont soutenu ou participé à la Résistance française contre l'armée d'occupation nazie. Ces concitoyens et concitoyennes courageux ont d'ailleurs conservé un silence modeste.

Aujourd'hui encore, lorsqu'ils sont toujours en vie, ils s'expriment avec sobriété sur une activité que, déjà à l'époque, ils considéraient comme un simple devoir de solidarité.

Curieusement, alors que ces résistants suisses ont été surtout romands, c'est une journaliste de Suisse alémanique, Irène Loebell, qui en 1995, cinquante ans plus tard, les a évoqués avec émotion dans une émission récente de la DRS et les a sortis de l'oubli.

Ces participants suisses à la Résistance française étaient en infraction avec la loi suisse, mais l'histoire leur a donné raison. Nous devons considérer que la participation à la lutte active contre le nazisme constituait un droit de révolte légitime contre la barbarie et pour la construction d'une Europe démocratique.

Or, plusieurs dizaines de ces résistants démocrates suisses ont été condamnés, en 1944 et 1945, par la justice militaire de notre pays. Certes, ces condamnations pénales étaient vraisemblablement conformes à notre législation. Mais elles démontrent un manque de jugement et de générosité inquiétant de la part de nos autorités politiques et militaires. Ces condamnations pénales sont des fautes, qui méritent une réparation politique et judiciaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'établissement d'une liste de tous les Suisses condamnés en Suisse pour leur engagement en faveur de la Résistance française impliquerait l'examen de l'ensemble des décisions rendues par la justice militaire au cours de la période en question. Pour ce faire, ni l'auditeur en chef ni les Archives fédérales ne disposent des moyens nécessaires en matière de personnel.

2. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude et des remerciements à toutes les personnes qui se sont opposées au nazisme et à ses terribles conséquences pendant la Deuxième Guerre mondiale, en prenant souvent de grands risques personnels.

Dans le même temps, le Conseil fédéral tient à préciser que les personnes qui ont combattu les troupes d'occupation allemandes dans les rangs de la Résistance française n'ont pas été condamnées par la justice militaire pour leur résistance, par ailleurs honorable, au nazisme, mais parce qu'elles ont accompli un service militaire étranger sans en avoir été autorisées par le Conseil fédéral. Ce comportement est punissable par la loi, puisque celui qui combat à l'étranger ne se trouve pas à la disposition de la défense de son propre pays. À cet égard, le libre arbitre de chacun ne doit et ne peut être toléré.

3. Réhabilitation signifie modification subséquente de l'effet d'un jugement pénal entré en force. Dans le cas présent, cette institution a perdu sa signification juridique après tant d'années. En outre, les personnes condamnées ne peuvent plus être admises à accomplir un service personnel en raison du temps écoulé et de leur âge, l'incapacité de remplir une fonction publique est limitée à dix ans au plus et n'a dès lors plus d'effet aujourd'hui. L'inscription au casier judiciaire est radiée depuis longtemps.

Réponse du Conseil fédéral.