95.3410 · Interpellation · 1995-10-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La consultation sur le projet de révision de la législation sur le divorce a pris fin en novembre 1992.
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il présenté aucun message au Parlement à ce jour et quand compte-t-il soumettre un projet aux Chambres fédérales ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 15 novembre 1995, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision du code civil (état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial) à l'intention des Chambres fédérales.
Réponse du Conseil fédéral.