Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans les plus brefs délais, toutes les mesures plus urgentes et encore indispensables pour renforcer la capacité concurrentielle de la place économique suisse.

Ces mesures ultérieures, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées ou à l'examen, devraient si possible être contenues dans un seul paquet, pour que les Chambres puissent aussi les traiter en bloc comme ce fut le cas avec les normes liées aux accords du GATT. Étant donné que l'adaptation de nos conditions-cadres à l'évolution des marchés, de la concurrence et de la société est une tâche permanente, d'autres mesures devront suivre selon nécessité.

2. Dans cet esprit apparaissent très urgentes les mesures suivantes :

- amélioration de l'attractivité fiscale, en particulier pour les sociétés holdings. D'autres mesures fiscales ont déjà été demandées par le Parlement par des motions. Il faut les étudier et les réaliser selon une priorité qui tienne compte de leurs retombées positives et de la difficile situation financière de la Confédération. La priorité doit être donnée aux mesures fiscales qui récompensent les investissements, renforcent le capital propre et favorisent la création de nouvelles entreprises, à l'élimination du droit de timbre sur le capital d'émission, etc.;

- accélération des procédures d'autorisation fédérale en matière immobilière ;

- renforcement de la politique en matière de recherche, développement et innovation. En particulier la coordination et les procédures à l'intérieur de l'administration et des autres instances compétentes doivent êtres revues et améliorées. Des stratégies plus claires et prioritaires doivent être définies, pour une efficacité des moyens financiers utilisés à cet effet.

- facilitations dans le recrutement de spécialistes étrangers.

3. En même temps le Conseil fédéral est invité à choisir d'après l'urgence toutes les lois, mais aussi les ordonnances, les directives, les règlements qu'il faut revoir, car ils constituent une charge exagérée pour notre économie, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Une simplification permettrait de les respecter plus facilement et de faciliter le maintien et la création de nouvelles activités économiques. Ce travail devrait être réalisé sous la direction du Département fédéral de l'économie publique, en collaboration avec les milieux économiques concernés et des experts externes qui connaissent les effets négatifs pratiques de ces dispositions.

4. Le Conseil fédéral est invité à mettre en vigueur le plus vite possible les lois sur les cartels, le marché intérieur et les entraves techniques afin de stimuler la concurrence en Suisse et renforcer la compétitivité de notre économie.

Begründung

L'économie suisse se porte encore assez bien, mais elle perd régulièrement d'attractivité pour les investisseurs. De plus en plus d'entreprises déplacent des activités à l'étranger et non seulement à cause des coûts élevés de la main d'oeuvre. À l'intérieur de l'Union européenne notre économie commence à souffrir du refus de l'EEE. De surplus le renforcement constant du franc suisse ne facilite pas la tâche de nos entrepreneurs. Pour la première fois, en 1994, on a enregistré un solde négatif dans les investissements en Suisse. Aussi la recherche et le développement se font de plus en plus à l'étranger, où l'on crée donc des places de travail du futur. Nous avons encore des atouts, mais nous devons rapidement améliorer nos conditions-cadre afin de rester compétitifs avec les nations étrangères. La politique doit agir plus vite, dans un monde où les modifications économiques et les décisions des entreprises se font toujours plus fréquentes et rapides.

Il est urgent que les décisions déjà prises pour revitaliser l'économie soient accompagnées d'un programme urgent pour relancer le "Standort" Suisse et pour stimuler les investissements dans notre pays et donc la création de nouvelles places de travail. Il est donc nécessaire de corriger certain lois (fiscalité, etc.) et surtout de revoir les dispositions légales, les ordonnances et les règlements qui sont à l'origine d'obstacles inutiles et lourds (dans les procédures) pour l'existence d'une entreprise.

Dans le domaine fiscal il y a encore beaucoup à faire si nous voulons stimuler en Suisse la création et le renforcement des petites et moyennes entreprises qui sont celles qui créent les emplois.

Dans la recherche et le développement il apparaît nécessaire de revoir les structures actuelles assez lourdes et compliquées pour obtenir une efficacité accrue des moyens financiers consacrés à ces tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad chiffre 1

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, selon lequel les mesures placées sous le signe de la régénération de l'économie de marché doivent être soumises au Parlement aussi ! rapidement que possible. Il estime lui aussi qu'il serait judicieux que des mesures qui constituent une entité puissent être discutées et traitées par les Chambres en un seul paquet.

On y est parvenu à plusieurs reprises durant la législature qui s'achève. A titre d'exemple, alors que quatorze ans s'étaient écoulés entre la présentation de la motion qui a déclenché l'avant-dernière révision de la loi sur les cartels et son adoption par le Parlement, le temps écoulé lors de la dernière révision entre le mandat du Conseil fédéral et l'adoption par les Chambres n'a été que de deux ans et demi On a également réussi avec la loi sur les cartels, la loi sur le marché intérieur et la loi sur les entraves techniques au commerce, à traiter simultanément trois lois fédérales qui constituaient une entité. Ce résultat est dû aussi aux Chambres elles-mêmes.

C'est pourquoi le Conseil fédéral tâchera, dans la mesure du possible, de s'en tenir à ces deux principes : traitement expéditif des projets par l'administration et le Conseil fédéral et regroupement en paquets de ces projets.

Ad chiffre 2

Le droit d'imposition des entreprises a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires depuis plusieurs années. Certaines ont pu être satisfaites : la suppression de la taxe occulte a amené un soulagement fiscal durable des investissements. La réduction de 3 à 2 % de la taxe d'émission et sa libération pour les petites émissions favorisent la formation de capital propre. Le Parlement n'est pas entré en matière sur la proposition du Conseil fédéral visant à introduire un taux proportionnel pour l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capital et des coopératives, ainsi que sur l'imputation de l'impôt sur le capital à celui sur le bénéfice dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Actuellement, un groupe de travail composé d'experts de la science, de léconomie et de l'administration est en train d'établir quelles modifications du droit seraient nécessaires pour réaliser des restructurations. Le groupe de travail est en outre chargé d'élaborer d'autres propositions dans le domaine du droit d'imposition des entreprises (loi sur l'impôt fédéral direct, loi sur l'harmonisation fiscale, loi sur le droit de timbre et loi sur l'impôt anticipé). Il sera vraisemblablement en mesure de remettre son rapport au printemps 1996. Le Conseil fédéral est disposé à poursuivre l'examen des questions mentionnées par le motionnaire et à chercher des solutions dans la direction indiquée. Sous réserve de progrès réalisés dans la réduction du déficit structurel du compte financier, il soumettra aux Chambres fédérales des propositions correspondantes.

L'accélération des procédures d'autorisations est un postulat important de la régénération de l'économie de marché. On peut déjà enregistrer ici aussi de premiers résultats. Rappelons la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire adoptée par le Chambres le 6 octobre 1995, qui traite explicitement de l'accélération, de la simplification et de la meilleure coordination des procédures d'autorisations de construire pour les bâtiments et installations, la révision de l'ordonnance relative aux études d'impact sur l'environnement du 6 septembre 1995, ainsi que les décisions du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 en rapport avec la coordination des procédures d'autorisations de droit fédéral pour les grands projets dont l'appréciation est du ressort des autorités fédérales. La procédure de consultation sur les changements de lois nécessaires à l'application des arrêtés du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 doit être lancée en été 1996.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les procédures administratives concernant la politique en matière de recherche, développement et innovation ne sont pas entièrement satisfaisantes. Il réexaminera et adaptera les structures existantes en tenant compte des recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États, ainsi que des conclusions du papier de synthèse sur la politique technologique de la

Confédération, élaboré sous la direction de l'ancien conseiller national Bremi.

L'adaptation de l'ordonnance sur les étrangers du 1er mai 1993 a permis de faciliter l'engagement de cadres et de spécialistes étrangers. L'application des dispositions est du ressort des cantons.

Ad chiffre 3

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire selon lequel il convient d'éviter de faire subir aux entreprises des entraves juridiques inutiles. Le mandat pour un réexamen de toutes les dispositions législatives dans la compétence du Parlement ou du Conseil fédéral irait toutefois trop loin. Lors de cet examen, l'imposition des PUE ne peut pas non plus constituer l'unique critère d'évaluation. Tout en respectant les réserves émises ci-dessus, le Conseil fédéral prévoit néanmoins un réexamen du droit fédéral allant dans le sens demandé par le motionnaire.

Ad chiffre 4

La mise en vigueur de ces lois est prévue pour 1996. Dans le cas de la LF sur les obstacles techniques au commerce, il s'agit avant tout d'adapter sur la base de ces lois les nombreuses ordonnances qui contiennent les dispositions de détail. Ce processus est déjà en cours. On citera pour exemple la libéralisation de l'importation de voitures de tourisme au 1er octobre 1995.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.