Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. De fonder le programme de législature 1995 - 1999 sur la notion de développement durable.

2. De créer une commission suisse du développement durable dotée d'un secrétariat et d'un budget suffisants pour être le point focal de l'information et le centre du débat entre les acteurs sociaux en vue de la mise en oeuvre du développement durable, ou au moins d'utiliser une structure existante permettant de parvenir aux objectifs fixés.

Begründung

La notion de développement durable a été définie dans le rapport rendu en 1987 par une commission instituée par les Nations Unies et appelée commission Brundlandt du nom de sa Présidente, Madame Brundlandt premier ministre de Norvège. Ce rapport a été diffusé sous le nom de "Notre avenir à tous".

Selon cette commission, le développement durable répond à la définition suivante : répondre aux besoins des hommes aujourd'hui, sans obérer ceux des générations à venir.

Il nous appartient ainsi de réorienter les choses sur le plan planétaire et de promouvoir une mode de vivre, de produire et de consommer compatible avec les capacités de charge de la terre. 2 milliards d'êtres humains n'ont pas accès aux soins dont ils ont besoin, 1,5 milliards n'ont pas d'eau potable à disposition, 1 milliard manque de tout et/ou doit survivre avec moins d'un dollar par jour. D'immenses besoins sont ainsi insatisfaits sur la planète, il faut donc un développement. Mais ce développement ne peut aucunement consister à généraliser le mode de vie américain : nous avons besoin d'une nouvelle définition du progrès, d'un projet de société moins matérialiste et plus solidaire.

C'est suite au rapport de la commission Brundlandt, que l'assemblée générale des Nations Unies a convoqué pour juin 1992, la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement appelée aussi Sommet de la Terre. Cette conférence se situe dans une série de conférences thématiques des Nations Unies (Vienne : les Droits de l'Homme ; Le Caire : la démographie ; Pékin : le rôle des femmes), elle a servi de Forum pour la signature de deux conventions internationales de grandes importance négociées parallèlement, celle sur le climat et celle sur la biodiversité. Toutes deux sont entrées en force et ont d'ailleurs été ratifiées pat notre pays.

La Conférence a établi divers documents, ainsi une déclaration de Rio, une déclaration de principe sur les forêts, ainsi que la décision de mettre sur pied en convention sur la désertification, entre-temps ouverte à la ratification. Mais le véritable fruit de cette conférence est l'Agenda 21, qui y a été adopté, après deux ans d'ardues négociations. Ce document de plus de 300 pages décrit en 40 chapitres sectoriels (eaux, forêts, atmosphère, santé, etc.) et institutionnels (financement, rôle des secteurs sociaux, etc.) ce qu'il faut faire pour réaliser le développement durable.

Comme tous les autres pays présents à la conférence, la Suisse a souscrit à ce programme, qui constitue ainsi un de nos engagements internationaux. Sur le plan des Nations Unies, l'assemblée générale a crée en décembre 1992 une commission de développement durable, institution de suivi qui se réunit en session annuelle chaque printemps. La Suisse y a un statut d'observateur et y est activement représentée.

La mise en oeuvre de l'Agenda 21 ne concerne toutefois pas que les instances internationales. En fait, le développement durable ne verra le jour que si tous les niveaux d'action et tous les acteurs sociaux sont mobilisés. C'est pourquoi dans le processus, il est constamment souligné la nécessité de faire converger le mouvement du haut vers le bas et du bas vers le haut. Toute mise en oeuvre fera donc appel aux travaux d'information et de discussion du message du développement durable.

Sur le plan de notre pays, le Conseil fédéral a institué le 1er mars 1993 le Comité interdépartemental RIO (CI-Rio), coordonnant l'action des offices concernés. Il a été présidé à tour de rôle par le directeur de la DDA (1993), de l'EFEFP (1994) et de l'OFAEE (1995). À cet outil de coordination interne a été adjoint un Groupe de liaison regroupant des représentants des milieux de l'économie, des ONG d'environnement et de développement et de la science, se réunissant à un rythme bimestriel ; ce groupe coordonne également les travaux de sept groupes de travail, de statut et d'efficacité variables. Il mériterait d'être institutionnalisé, renforcé.

Malheureusement, aucune véritable mobilisation n'a pu encore être entreprise ; un projet de plan d'action concrétisant les engagements de la Suisse dans la mise en oeuvre de l'Agenda 21 n'a pas pu être encore finalisé, et aucun budget spécifique n'a été alloué. Si bien que les travaux se déroulent en petit comité et que les activités d'information restent très ponctuelles. Le risque est pris que l'élan de 1992 s'affaisse complètement et que la chance de poser des problèmes aussi importants que l'interdépendance des pays, la nécessité des instruments de coopération internationale, du balisage écologique et social du commerce mondial, l'avenir de l'emploi et une répartition et un usage plus juste des ressources aient été galvaudés.

Signalons enfin que divers pays ont crée des outils de coordination et de mobilisation efficaces, sous forme de commissions du développement durable nationales.

Il est indispensable de donner un nouvel élan à cette notion essentielle et fondatrice qu'est le développement durable à l'aube de cette nouvelle législature, tel est le but de la présente motion.