Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, au plus tard pour la session d'été 1998, un projet :

1. qui garantisse la maîtrise, si possible dès le début, de l'important déficit qui menace à plus ou moins long terme les comptes de l'AVS ;

2. qui garantisse la pérennité de l'AVS en dépit du vieillissement de la population ;

3. qui garantisse que le fonds de compensation de l'AVS visé aux articles 107ss. LAVS (qui est actuellement de quelque 25 milliards de francs), abstraction faite de quelques exceptions passagères, soit maintenu et qu'il ne tombe pas au-dessous du montant des dépenses annuelles prescrit par la loi.

Begründung

Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, nombreuses ont été les mises en garde contre le déficit considérable qui menace les comptes de l'AVS au-delà de l'an 2000 en raison du vieillissement de la population.Ces mises en garde n'ont pas rencontré un grand écho. Dans sa célèbre "lettre ouverture" du 10 mai 1994, Madame Ruth Dreifuss, chef du Département fédéral de l'intérieur, s'est élevée contre "l'utilisation de la peur en politique", affirmant que "notre système d'assurance-vieillesse est solide", que le financement des rentes est garanti, que, "jusqu'en l'an 2000, les ressources de l'AVS dépasseront les dépenses", que "le fonds de l'AVS continuera à augmenter chaque année" et que ce n'est qu'à partir de l'an 2000 que "le fonds AVS, qui dispose de réserves très importantes, devra être mis à contribution".

Dans l'intervalle, le peuple suisse a approuvé à une écrasante majorité la 10e révision de l'AVS, laquelle va entraîner une augmentation des dépenses, estimée pour l'instant à plus de 700 millions de francs par an. Il ne faut pas escompter une diminution des dépenses grâce au relèvement de l'âge de la retraite des femmes étant donné que plusieurs initiatives populaires demandant la suppression de cette mesure ont été déposées ou sont en passe de l'être.

Depuis, le vent semble avoir tourné. Les comptes de l'AVS pour 1995, pour lesquels on prévoyait l'an dernier un excédent de quelque 350 millions de francs, seront probablement tout juste équilibrés, uniquement en raison des recettes provenant des intérêts rapportés par le fonds AVS. Même si l'on table sur le maintien de la croissance, le fonds AVS n'augmentera, d'ici à l'an 2000, que d'à peine 600 millions de francs dans le meilleur des cas, ce qui correspond grosso modo au montant des intérêts servis pour six mois. Dans le cas contraire, si la croissance fait défaut ou si elle est moins importante que prévue, le fonds se videra d'un milliard de francs environ durant la même période. Même si l'on tenait compte, dans les calculs, du point supplémentaire qui pourrait provenir de la TVA dès l'an 2000, le fonds AVS ne couvrirait plus, en 2005, que la moitié des dépenses annuelles, ce qui représenterait une violation flagrante de l'article 107, 3e alinéa, LAVS. Et si la situation économique devait se détériorer davantage, le fonds AVS diminuerait dans des proportions bien supérieures.

La 10e révision de l'AVS a pris plus de dix ans. Vu la rapide détérioration de la situation financière de l'AVS et les graves problèmes qui vont en découler, il faut agir vite. C'est pourquoi j'ai fixé dans cette motion la date à laquelle les délibérations parlementaires devront avoir commencé, afin que les Chambres ne soient pas mises sous pression.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Éviter des déficits continus et financer l'AVS à long terme sont des points centraux de la 1 le révision de l'AVS. Le Conseil fédéral se propose de soumettre au Parlement, dans le courant de la législature 1995-1999, un projet approprié de même qu'une proposition visant, eu égard à l'évolution démographique, à relever d'un % en faveur de l'AVS le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Auparavant, un groupe de travail interdépartemental chargé d'analyser le financement de l'ensemble des assurances sociales rendra son rapport ; celui-ci influencera également la 1 le révision de l'AVS. Ces projets traiteront aussi des effets de la révision sur la situation du Fonds de compensation de l'AVS. L'article 107, Aie alinéa, LAVS, dispose que le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles (excepté de 1978 à 1990, ce Fonds s'est stabilisé à un montant équivalant aux dépenses d'une année). Mais la loi en vigueur n'indique pas quelles mesures devraient être prises si ce plancher n'était plus atteint. La situation doit donc être rétablie conformément aux exigences de la loi par le biais de la procédure législative normale ou de la procédure d'urgence. Il n'y a cependant aucune raison de retenir cette dernière solution. Le Conseil fédéral entend, grâce à l'augmentation d'un % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et grâce à la 1 le révision de l'AVS, maintenir le Fonds de compensation de l'AVS dans une situation qui, en ce qui concerne aussi bien le montant du Fonds que la durée de la diminution probable de la réserve légale, corresponde dans toute la mesure du possible aux exigences posées à l'article 107, 3e alinéa, LAVS.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.