95.3535 · Interpellation · 1995-10-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la Commission fédérale des banques (CFB) dans la participation de la Banque cantonale de Soleure dans la Bank in Kriegstetten (BiK).
Comme le monde bancaire suisse est appelé à subir d'autres restructurations, il est dans l'intérêt du pays que les questions soulevées par l'action de la CFB en tant qu'autorité de contrôle nationale soient examinées en détail et que toute incertitude soit levée.
1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres enquêtes pour que soient éclaircis les doutes qui subsistent sur le rôle joué par la CFB dans l'affaire de la SKB ?
2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui concerne les banques cantonales - qui sont des banques d'État - est-il défini assez clairement, notamment dans la nouvelle loi sur les banques, pour que les problèmes qui se sont posés à Soleure ne se reproduisent plus ?
3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une démarche en trois étapes lorsqu'une banque doit être reprise pour des raisons économiques. Les deux premières étapes consistent à rechercher des solutions au niveau des banques régionales dans un premier temps et des banques cantonales dans un deuxième temps. C'est à un troisième stade seulement que la reprise de l'établissement par une grande banque serait envisagée. Ce schéma existe-t-il vraiment ? Dans l'affirmative, quels critères et conditions président à son application (structures de négociation, cadre de décision)?
Begründung
Les questions soulevées par le rôle de la Commission fédérale des banques (CFB) s'articulent autour de trois thèmes principaux :
1. Officiellement, la CFB n'a pas agi en tant que consultante auprès de la Banque cantonale de Soleure (SKB) (elle n'y était d'ailleurs pas tenue par la loi, la SKB n'étant pas placée sous sa surveillance). C'est pourquoi son attention s'est portée pour l'essentiel sur la situation de la Bank in Kriegstetten (BiK), qui devait être assainie. Même si la CFB peut faire valoir qu'elle n'a aucun devoir de surveillance ni de conseil envers la SKB, le rapport de la CEP ainsi que la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) donnent lieu de penser qu'elle a exercé d'elle-même une action de conseil auprès de la SKB, ne serait-ce que de façon informelle. Ce rapport montre clairement que les appréciations, recommandations ou avertissements émanant de la CFB ont eu une influence prépondérante sur la décision de la SKB.
Cette difficulté à définir quelle a été la part réelle de démarches informelles donnent lieu de s'interroger sur le rôle et la responsabilité exacts de la CFB à l'égard de la SKB. Une question à laquelle on ne pourra répondre qu'en interrogeant (pour compléter les indications fournies dans le rapport de la CEP) les responsables de la CFB, à savoir Messieurs Hauri et Lindegger, respectivement directeur et sous-directeur du secrétariat de cette commission, et en rendant publics tous les contacts, notes de dossier et courriers échangés au sujet de la SKB (reprise de la BiK) et de la vente de la SKB à la Société de banque suisse (SBS).
2. La description faite de la reprise de la BiK par la SKB dans le rapport de la CEP permet de conclure que la CFB a usé d'une stratégie (entretiens informels avec la SBS) de nature à empêcher une reprise de la BiK par la SKB au profit de la SBS. En effet, le très bref délai que la CFB a donné à la BiK pour trouver une solution sous peine d'être fermée s'explique difficilement. On peut tout au moins se demander pourquoi ce durcissement, justifié, selon la CFB, par un besoin de correction de valeurs élevé, est survenu non pas dès la publication du rapport d'expertise de la société de conseil Arthur Anderesen AG, mais seulement après que la CFB - toujours selon le rapport de la CEP - a eu connaissance de pourparlers entre la BiK et la SKB. Une vérification permettrait d'établir la crédibilité de la CFB et de savoir si une banque privée a été privilégiée ou non, mise au point que l'intérêt du pays commande.
3. Une autre question se pose : la CFB ne pouvait-elle vraiment mesurer l'ampleur du risque que présentait la reprise de la BiK par la SKB, elle-même en plein redressement financier ? Un risque contre lequel elle aurait dû mettre la SKB en garde, ne serait-ce que pour sauvegarder l'image de la place financière suisse. On peut aussi se demander s'il n'aurait pas fallu empêcher la reprise de la SKB par la SBS (laquelle avait l'intention de développer ses activités dans l'agglomération soleuroise) ou, du moins, en envisager la possibilité ? Une question qu'il y a lieu de se poser notamment si la CFB applique le schéma en trois étapes exposé au chiffre 3 de l'interpellation. Car ce schéma devrait avoir pour but de préserver la stabilité des banques régionales et des banques cantonales face aux grandes banques. Et il devrait non seulement offrir à la banque en difficulté un instrument de gestion d'une situation de crise, mais aussi comporter, pour la banque qui la reprend, un système de gestion des risques à moyen et à long terme. En tout cas, il faut éviter de prendre avec autant de légèreté des risques dont le prix, en définitive, sera payé par les contribuables (surtout dans le cas des banques cantonales).