Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer son attitude quant à une interdiction de la publicité pour le tabac, laquelle relève de sa sphère d'influence, et en particulier de répondre aux deux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé, conformément aux déclarations en faveur de la prévention du tabagisme qu'il a faites dans son message du 9 mars 1992, ainsi qu'au titre de la protection de la jeunesse, à s'engager, dans sa sphère d'influence, de manière à obtenir une interdiction, ou tout au moins une stricte limitation, de la publicité pour le tabac ?

2. Est-il prêt à intervenir en particulier auprès des CFF pour qu'ils renoncent à autoriser la publicité pour le tabac sur tout le domaine relevant de cette entreprise d'État ?

Begründung

Étant donné que la grande majorité de la population et donc des voyageurs est composée de non-fumeurs qui préfèrent se déplacer sans être incommodés par la fumée du tabac, les CFF ont augmenté au cours de ces dernières années la proportion des compartiments non-fumeurs dans les trains, allant même, sur certaines lignes régionales, jusqu'à supprimer complètement ces compartiments. Cette politique claire se distingue de manière réjouissante des louvoiements de Swissair en ce qui concerne les vols entièrement réservés aux non-fumeurs. Par contre, les CFF n'ont malheureusement pas pu se résoudre à renoncer à toute publicité en faveur du tabac sur leur domaine. Ils font valoir des motifs économiques, rejetant à l'arrière-plan les arguments en faveur de la santé.

Le 22 novembre 1993, la Société générale d'affichage (SGA) et Impacta SA ont présenté à la presse, en gare de Zurich, avec la participation d'un représentant de la direction générale des CFF, une étude sur les affiches de gares (B 12). D'après les échos parus dans la presse, il en ressortait que les affiches exposées dans les gares avaient attiré l'attention des sujets testés et laissé une impression durable dans leur mémoire. L'étude précisait que ces affiches retenaient particulièrement l'attention des jeunes, au point que plus de 80 % des adolescents de 15 à 19 ans pouvaient être atteints par ce moyen dans un espace de deux semaines. Ainsi, ces jeunes représentent le groupe-cible le plus "sûr".

Ces constatations se passent de commentaires et montrent avec éloquence l'efficacité de la publicité en faveur de produits susceptibles d'engendrer une dépendance, dont le tabac. Lors de la campagne précédant la votation fédérale de 1993 sur les initiatives dites "jumelles" (interdiction de la publicité pour l'alcool et le tabac). même les adversaires de l'initiative ont admis l'influence de la publicité sur les jeunes. Le Conseil fédéral déclarait d'ailleurs dans son message du 9 mars 1992 relatif aux deux initiatives que les mesures de prévention ne sauraient aboutir au résultat espéré tant que la publicité en faveur de l'alcool et du tabac continuerait à être pratiquement omniprésente.

Deux ans après le scrutin, il a y lieu de se demander si la régie nationale des CFF ne devrait pas suivre l'exemple des nombreuses communes qui ont interdit la publicité pour le tabac sur le domaine public. Si la publicité dans les gares est si efficace, comme le montre l'étude mentionnée plus haut, il devrait être facile pour la SGA et Impacta de trouver, pour les surfaces d'affichage qui seraient libérées dans les gares, des annonceurs vantant autre chose que des produits engendrant la dépendance.

Les enfants et les adolescents sont fortement influencés par une publicité habile qui ne transmet pas des informations mais évoque des situations (liberté, succès, amour, aventure), lesquelles, étant associées à cette drogue qu'est le tabac, constituent pour ce public une incitation à la consommation. C'est pourquoi je prie les CFF, au nom de la responsabilité qui est la leur en ce qui concerne la santé de notre jeunesse, de renoncer sur leur domaine à toute publicité pour le tabac.

Stellungnahme des Bundesrates

1.En rejetant les initiatives populaires dites "Jumelle" par trois voix contre une, en 1993, le peuple suisse a refusé d'interdire toute forme de publicité pour les articles de tabac. Parmi les arguments les plus fréquemment avancés par les votants contre cette initiative, lors de l'analyse VOX, se trouvent ceux de nature économique (perte d'emplois, augmentation des prix de vente des journaux et des entrées dans les cinémas, diminution du parrainage) mais aussi la crainte d'une trop grande tutelle de l'État sur la liberté individuelle.

Vu la netteté de ce score, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait actuellement pas pertinent d'intervenir dans le domaine de la publicité relative aux articles de tabac. De surcroît, en raison de la crainte exprimée par les votants d'un trop grand contrôle étatique sur la sphère privée, le gouvernement souhaite orienter son action vers des mesures positives et incitatives plutôt que des interdictions. Il ne veut en aucun cas conduire à quelque forme que ce soit d'exclusion sociale des fumeurs.

Il existe cependant des dispositions législatives au niveau fédéral permettant de limiter la publicité en faveur des produits de tabac. C'est ainsi que la loi sur les denrées alimentaires autorise la Confédération à légiférer en matière de publicité en faveur du tabac s'adressant directement aux jeunes (ad. 60 LUI). Dans ce domaine, l'ordonnance du 1 mars 1995 sur le tabac et les produits du tabac comporte un certain nombre de normes restreignant ladite réclame (art. 15 OTab), par exemple celle interdisant la publicité dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes, dans les journaux destinés principalement aux jeunes ainsi que lors de manifestations culturelles, sportives ou autres principalement fréquentées par les jeunes. Par ailleurs, elle interdit la distribution gratuite de produits du tabac aux jeunes. Le respect scrupuleux de ces normes constitue un élément important en matière de prévention primaire.

2.Les CFF ont volontairement limité la publicité en faveur des produits engendrant la dépendance. Selon le contrat avec Impacta AG, qui gère la surface publicitaire sur le domaine des CFF, la surface publicitaire pour le tabac et l'alcool est limitée à 15 % de la surface totale. Les recettes des CFF provenant de la publicité pour le tabac s'élèvent à 2,5 à 3 millions de francs par année. Eu égard à la situation financière précaire des CFF, les recettes provenant de la publicité constituent une source de revenus importante. Les CFF sont toutefois conscients de leurs responsabilités à l'égard du public. C'est pourquoi ils réexamineront la question de la limitation de la publicité pour les produits engendrant la dépendance lors du renouvellement du contrat avec Impacta AG.

Réponse du Conseil fédéral.