Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans son projet de loi visant à réduire les émissions de CO2 des dispositions destinées à promouvoir la production d'énergie nucléaire, laquelle ne génère aucune émission de CO2.

2. Il est aussi chargé d'exposer aux Chambres fédérales, dans son rapport sur le programme de la législature, les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir la pénurie énergétique annoncée pour 2010 et d'indiquer à cet égard le rôle qu'il accorde à l'énergie nucléaire, compte tenu des problèmes soulevés par les émissions de CO2.

3. Il est enfin chargé d'exposer en détail, dans son second rapport national consacré à la manière dont la Suisse entend stabiliser puis réduire les émissions de CO2 - rapport qu'il doit établir pour la Conférence internationale sur le climat d'ici au 15 avril 1997 -, l'importance qu'il accorde à l'énergie nucléaire et de soumettre le rapport en question aux Chambres fédérales avant son adoption afin qu'elles puissent en discuter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1 + 3 et de transformer le chiffre 2 en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant le chiffre 1

Le Conseil fédéral refuse d'intégrer dans le projet de loi visant à réduire les émissions de CO2 des mesures destinées à promouvoir la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire. Il rappelle à ce sujet le vote populaire imposant un moratoire lors de la construction de nouvelles centrales nucléaires et signale que la question de l'élimination des déchets radioactifs continue de se poser.

Lors de la conférence sur les changements climatiques de Berlin notamment, ainsi qu'à l'occasion du programme Énergie 2000, la Suisse s'est fixé des objectifs quantitatifs clairs destinés à réduire les émissions de CO2. Le programme Énergie 2000, lancé par le Conseil fédéral, indique la direction à prendre pour atteindre cet objectif.

La priorité est accordée à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables ; mais les capacités de production des centrales nucléaires existantes doivent être améliorées de 10 % d'ici l'an 2000. Le bilan de mi-parcours sur Énergie 2000, récemment publié, montre que ce programme doit absolument être poursuivi et qu'au vu de la question climatique et des problèmes à long terme que pose l'approvisionnement en électricité, il faut le renforcer, l'améliorer et l'étendre grâce à un programme complémentaire Énergie 2000+, dont les contours restent à définir. 1

Concernant le chiffre 2

Selon des études prospectives qui ont été publiées en 1994, il apparaît que les sources d'approvisionnement en Suisse iront en diminuant dès 2010 si les centrales nucléaires actuelles ne sont pas remplacées une fois arrivées au terme de leur durée de vie et si les accords d'importation ne sont pas renouvelés. Des décisions politiques en matière d'approvisionnement s'imposent donc pour les années après 2010. L'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'énergies renouvelables doivent continuer d'avoir la priorité conformément à la direction prise avec Énergie 2000.

Différentes bases de décision sont encore à l'étude. Ainsi les perspectives énergétiques de l'Office fédéral de l'énergie sont soumises actuellement à une refonte et l'amélioration du dispositif législatif en matière de production d'électricité est à l'examen. Une fois achevées les études en cours, peut-être déjà en 1996/97, le Conseil fédéral arrêtera des décisions sur les voies à suivre et évaluera à cette occasion le rôle de l'énergie nucléaire sous l'angle de la problématique du CO2. Toutefois, pour des raisons de temps, ces études ne pourront pas avoir lieu dans le cadre du rapport sur le programme de législature de 1995 à 1999.

Concernant le chiffre 3

La Suisse doit présenter son deuxième rapport national sur les changements climatiques à l'intention de l'ONU avant avril 1997. À l'instar du premier rapport, celui-ci indiquera où en est la Suisse dans sa recherche d'une stabilisation et d'une réduction des gaz ayant une influence sur le climat (inventaires) et comment se présentent les perspectives à la lumière de mesures déjà décidées ou introduites. Il faudra à cette occasion, d'après le Conseil fédéral, se pencher sur la problématique de l'approvisionnement en électricité après 2010 avec les conséquences possibles sur les émissions de CO2 Au cours des prochaines années le Parlement aura à plusieurs reprises l'occasion de discuter du rôle de l'énergie nucléaire. Il pourra, notamment à la faveur de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique, fixer de nouvelles conditions-cadre pour cette forme d'énergie. L'importance de l'énergie nucléaire sur la politique climatique pourra par ailleurs faire l'objet d'une évaluation lors de l'examen de la nouvelle loi sur l'énergie et de celle sur le CO2 ainsi que de l'initiative énergie et environnement et de l'initiative sur l'énergie solaire. En revanche, le Conseil fédéral ne considère pas le prochain rapport sur les changements climatiques, à l'intention de l'ONU comme un instrument approprié pour la discussion parlementaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les chiffres 1 + 3 et de transformer le chiffre 2 en postulat.