Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mener des négociations avec l'Union européenne au sujet de l'application de l'accord du 3 décembre 1991 sur le transit afin que soit défini, dans un protocole, un calendrier contraignant fixant les étapes de l'aménagement, par les chemins de fer italiens, de la partie sud de la ligne du Simplon (tronçon Iselle-Milan).

Ce protocole devrait être prêt lorsque débuteront les travaux de percement du tunnel du Lötschberg et il devrait permettre de coordonner ces derniers avec l'aménagement de l'axe Lötschberg-Simplon.

Begründung

1. La NLFA du Loetschberg n'a de sens que si elle est suffisamment empruntée par le trafic de transit ; or, pour ce faire, il faut également aménager la partie sud de la ligne du Simplon sur territoire italien. À cet effet, les chemins de fer italiens devraient effectuer des investissements considérables sous forme de rectifications du tracé, de nouveaux tunnels et d'ouvrages d'art. En l'absence de tels travaux, cet axe restera une ligne de montagne semée d'obstacles importants pour les grands trains de marchandises modernes.

2. L'aménagement, par l'Italie, de la partie sud de la ligne du Simplon est prévu dans l'accord du 03.12.1991 sur le transit, qui a été signé par la Suisse et l'Union européenne (annexe 4, chiffres 4 et 5). Aucun calendrier n'y est toutefois mentionné, et les travaux d'aménagement n'y ont pas été fixés de manière contraignante.

3. Des responsables des autorités italiennes ont indiqué clairement que l'aménagement de la partie sud de la ligne du Simplon revêtait, pour eux, une importance secondaire par rapport au raccordement TGV entre la Lombardie et la France par le Mont-Cenis. De tels propos ont notamment été tenus par Ricardo Marcchioro, membre du gouvernement de la région de Lombardie, et par Marco Sartori, chef de la division des grands projets à l'administration lombarde (voir le Tages-Anzeiger du 31.03.95, p. 13, et la Sonntags-Zeitung du 05.02.95).

4. Nous tenons à signaler que les travaux de construction du couloir de ferroutage Loetschberg-Simplon accusent déjà un retard considérable du côté italien. Contrairement à ce qui avait été convenu, les chemins de fer de la péninsule n'ont pas respecté le calendrier prévu. La cérémonie d'ouverture du couloir de ferroutage, qui aurait dû avoir lieu le 12.09.1995, a dû être renvoyée en raison du retard imputable à l'Italie. Ces expériences montrent donc, elles aussi, qu'il est impératif d'établir un calendrier précis des travaux d'aménagement la ligne précitée.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner si des négociations doivent être menées sur ce point avec l'Union européenne. Dans ce sens, il est prêt à accepter le postulat.