95.3554 · Motion · 1995-10-24
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 21 de l'arrêté sur l'économie laitière, ainsi que les articles 24quinquies et 24sexies de la loi sur l'alcool.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.