Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'organisation du Service de recherches et sauvetage de l'Office fédéral de l'aviation civile et de confier à un organisme de type privé l'ensemble de l'exécution des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs civils.

Begründung

Aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 mars 1955 (RS 748.126.1), il appartient à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de mener les opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs civils suisses ainsi que des aéronefs civils et militaires étrangers qui sont portés disparus sur le territoire de la Confédération. Pour l'exécution de ces tâches, l'office peut requérir la collaboration d'autres services de l'administration. Il peut également confier l'exécution des mesures de recherches et de sauvetage à des organisations qualifiées (modification du 23.11.1994, RO 1994 3028).

À l'heure actuelle, les opérations de recherches sont menées par l'OFAC qui dispose à cet effet d'un service de piquet et d'une organisation idoine. Lorsque l'OFAC apprend qu'un aéronef pourrait être en détresse, le fonctionnaire de piquet examine tout d'abord s'il s'agit d'un cas sérieux ou au contraire d'une fausse alerte. Si le cas est jugé sérieux, l'office entreprend les recherches en recourant le plus souvent à ses propres moyens (engagement d'avions ou d'hélicoptères de recherches à partir de Berne-Belp, enregistrement de radiobalises de secours, repérage par satellite). En 1994, l'OFAC a entrepris six opérations de recherches d'aéronefs portés disparus. Dans 36 autres cas, l'engagement d'avions ou d'hélicoptères de recherches n'a pas été nécessaire.

Une fois l'épave découverte, le service de sauvetage prend le relais. Celui-ci est assuré exclusivement par un organisme privé. En effet, c'est la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) qui procède aujourd'hui à l'ensemble des opérations de sauvetage pour le compte de l'OFAC. Il en va de même en ce qui concerne l'armée.

Cela étant, on peut se demander s'il est judicieux que l'exécution des opérations de recherches et de sauvetage fasse appel à deux organisations différentes, d'autant plus que l'armée participe souvent en plus aux opérations de recherches et que le Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation est toujours mis sur pied. Il semblerait logique en effet que l'organisme qui procède à l'exécution des opérations de recherches soit également celui qui effectue ensuite le sauvetage. Cela permettrait de simplifier la chaîne de secours et de supprimer les doubles emplois (maintien de deux flottes d'aéronefs de recherches et de sauvetage, existence de deux services de piquet, etc.). Il faut ajouter à cela que la Garde aérienne suisse de sauvetage dispose d'avantages supplémentaires par rapport à l'OFAC. Elle compte plusieurs bases réparties sur l'ensemble du territoire (à l'exclusion du Valais) et sa centrale d'alarme est connue très largement au sein de la population. De plus, ses pilotes connaissent particulièrement bien les régions dans lesquelles ils sont engagés et sont à même de voler de nuit comme de jour ainsi que par tous les temps.

Dans la perspective d'une rationalisation des tâches, il semble judicieux que l'ensemble des tâches de recherches et de sauvetage d'aéronefs civils soient effectuées par un seul et même organisme de type privé. En revanche, la haute surveillance des opérations doit rester dans les mains de l'autorité publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De prime abord, il semble évident qu'il faille réunir sous un même toit les services de recherches et de sauvetage de l'aviation civile, donc envisager de les confier à un seul organisme, éventuellement privé. Par conséquent, il faudrait y intégrer les services identiques de l'armée puisque les auteurs de la motion estiment qu'il est peu judicieux de scinder les opérations.

Toutefois, lorsqu'on examine la question de plus près, il apparaît que le regroupement préconisé présente en pratique plus d'inconvénients que d'avantages. En voici les raisons :

1. La flotte de la Rega est composée d'hélicoptères et d'avions à réaction spécialement équipés pour le sauvetage et le transport des blessés ou des malades, donc pour l'apport de soins médicaux. Les équipages (pilotes, médecins, assistants de vol) sont très bien formés et hautement qualifiés pour ces missions délicates. De tels moyens spécifiques sont donc passablement onéreux et ne sauraient se justifier pour des opérations de recherches, ne serait-ce que du point de vue économique.

2. De plus, étant donné la particularité de leurs tâches - axées sur le sauvetage et le transport - et l'importance de leur équipement embarqué, les hélicoptères de la Rega ont une autonomie de vol courte à moyenne, c'est-à-dire insuffisante pour participer à des recherches. En effet, l'appareil engagé devrait trop souvent quitter la zone des opérations, par exemple pour aller faire le plein.

3. Les recherches pouvant s'étendre sur plusieurs jours, voire des semaines (dans une mesure restreinte), les hélicoptères de la Rega ainsi engagés ne seraient plus disponibles pour leur mission primaire. Afin de ne pas entraver de manière irresponsable sa disponibilité ou pour compenser les inconvénients ci-dessus, la Rega devrait elle-même avoir recours à des tiers (OFAC/forces aériennes militaires/entreprises commerciales d'hélicoptères) ou alors acquérir un nouveau matériel aéronautique. Comme celui-ci serait peu mis à contribution pour des recherches proprement dites, on ne saurait en aucun cas envisager sa rentabilité.

4. Les coûts des recherches sont en règle générale facturés à l'exploitant de l'aéronef disparu. Néanmoins, dans de nombreux cas, la Confédération doit les prendre en charge, soit en vertu d'accords internationaux basés notamment sur la réciprocité, soit parce que l'exploitant ne peut être déterminé (par exemple lorsqu'il s'agit d'un appareil étranger, lorsque l'opération résulte d'une fausse alarme d'origine inconnue ou lorsqu'il s'agit d'un exercice national ou international en coopération avec des services de recherches des États voisins). 70 % des heures de vol SAR accomplies chaque année à l'aide de moyens civils et militaires relèvent de cette seconde catégorie. La Confédération devrait alors indemniser la Rega ou d'autres tiers en appliquant les tarifs commerciaux, ce qui représenterait 400 000 à 600 000 francs pour ces deux dernières années. En outre, si les recherches étaient confiées à un organisme privé, les services étatiques SAR des autres pays factureraient à la Suisse les heures de vol effectuées à notre demande (98 h en 1994 et 92 h en 1995), alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui ! Ainsi les frais supplémentaires ne tarderaient pas à dépasser le million.

D'autre part, l'abandon des vols de recherches par la Confédération n'apporterait pratiquement aucune économie, car ni l'OFAC ni les forces aériennes ne peuvent renoncer à leur flotte ou la réduire. En effet, celle-ci sert à une multitude d'autres tâches essentielles et de surveillance. A titre d'exemple, les vols SAR ne représentent que huit % des heures de vol accomplies par les hélicoptères de l'OFAC.

En conséquence, si la Confédération confiait les opérations aériennes de recherches à des tiers, les coûts seraient sans nul doute nettement plus élevés.

5. Le mandat d'entreprendre des recherches est presque toujours donné par les services de la navigation aérienne, par les autorités responsables des aérodromes ou par les entreprises de transports aériens. L'argument selon lequel la population connaît mieux la centrale d'alarme de la Rega que la permanence de l'OFAC perd en pratique tout son poids. D'ailleurs, l'office assure cette permanence avec un système de milice aussi efficace qu'avantageux. Ses collaborateurs y sont affectés sans indemnité ; ils reçoivent tout au plus quatre heures supplémentaires pour une semaine de permanence.

Organiser une action de recherches présuppose avoir rapidement accès à des éléments complexes tels que les données relatives aux horaires, aux pilotes, aux aéronefs, à l'appui radar ou satellite. Seul l'OFAC dispose d'une palette aussi complète. Si la direction des opérations et les vols étaient confiés à un tiers, l'office devrait néanmoins assurer une permanence pour recueillir ces données et les lui transmettre.

6. La recherche d'un aéronef disparu est le plus souvent visuelle ; c'est même toujours le cas en phase finale. L'argument selon lequel la Rega disposerait de moyens électroniques permettant à ses pilotes de voler également de nuit ou par très mauvais temps, donc aux instruments, est sans objet.

7. Les auteurs de la motion admettent que la haute surveillance des opérations doit rester aux mains de l'OFAC puisqu'elles comprennent en particulier un contrôle de l'opportunité des heures de vol facturées à la Confédération ou la coopération avec des services de recherches des États voisins. Toutefois, on ne peut exercer une surveillance sérieuse et objective sans une parfaite connaissance des réalités et sans un apport pratique. L'OFAC devrait alors acquérir par d'autres voies et grâce à d'autres moyens son savoir-faire en la matière, ce qui occasionnerait des frais supplémentaires.

En conclusion, il est évident qu'en raison des conditions propres à notre pays, la répartition actuelle des tâches et la coopération entre la Rega, l'OFAC et les forces aériennes, au besoin avec l'aide d'entreprises privées d'hélicoptères, représentent la solution la plus optimale et la plus avantageuse pour tous les intéressés. Les vols de recherches, qui prennent beaucoup de temps, continueront donc d'être assurés à l'aide de moyens simples et polyvalents. Le sauvetage et l'évacuation auront lieu en fonction des objectifs à atteindre avec un minimum d'heures de vol et des spécialistes équipés du matériel de pointe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.