95.3557 · Motion · 1995-11-21
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications constitutionnelles et législatives nécessaires permettant au recensement de la population de l'an 2010 de s'effectuer sur la base de registres cantonaux et communaux harmonisés.
Begründung
La commission renonce au développement par écrit et renvoie à son rapport d'inspection du 21 novembre 1995 relatif au mandat d'information et à la méthode d'enquête du recensement fédéral de la population.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.