Wortlaut

Me référant à mes interventions parlementaires de 1993 et de 1994, je souhaite revenir sur la question des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire concernant les immeubles situés en dehors des zones à bâtir (cf. postulat Pini 93.3279 du 8 juin 1993, concernant l'art. 24 LAT, RS 700, accepté par le Conseil fédéral le 1er septembre 1993).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La population a généralement mal pris les restrictions, introduites par les communes dans le plan d'urbanisme sur la base des directives des départements, imposées en matière d'application de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. D'après le responsable de l'aménagement de la commune de Biasca, cette situation est le résultat d'une conception de l'aménagement du territoire dépassée, sans idée directrice et surtout sans consultation des citoyens. Cette attitude a suscité la méfiance des urbanistes et des responsables de l'aménagement du territoire suisse à l'égard de nos institutions, méfiance qui conduit à des impasses quand elle ne débouche pas carrément sur des conflits déclarés.

2. Au vu de la situation conjoncturelle du pays, l'auteur du postulat pense que le système des restrictions entraîne des coûts insupportables, surtout pour les communes, à moins que, comme le précise M. Borella, responsable de l'aménagement de la commune de Biasca, "les coûts ne soient évalués en fonction des critères de construction du faux rustique, dont le matériel et les techniques n'ont que l'apparence de l'ancienneté et sont dénués de crédibilité architecturale".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.