Wortlaut

Ces jours derniers, de nombreux assurés ont appris que leurs primes d'assurance-maladie obligatoire vont subir une forte augmentation l'année prochaine. Lors de la campagne ayant précédé la votation populaire sur la révision de la LAMal, cette augmentation avait déjà mobilisé partisans et adversaires du projet. Les partisans justifiaient cette hausse notamment par les progrès sociaux qu'allait connaître l'assurance-maladie et par les réductions de primes dont allaient bénéficier toutes les personnes "de condition économique modeste". Leurs arguments ont convaincu la majorité des votants.

Or, ce qui se passe actuellement dans les cantons est tout à fait contraire au principe de la bonne foi. La population se sent, à juste titre, trompée par les milieux politiques. En effet, de nombreux cantons n'utilisent pas pleinement les subsides fédéraux destinés à réduire les primes de manière ciblée. Pire : les conditions à remplir pour bénéficier des réductions de primes sont définies de manière telle, dans certains cas, que les ayants droit ne se verront pas tous accorder une réduction (suffisamment élevée). Certains cantons vont même jusqu'à financer leurs propres contributions par des remaniements de leur budget social ; c'est le cas du canton de Lucerne, qui, jusqu'à présent, prenait en charge une partie des primes des enfants dont les parents ont un faible revenu. Or, l'année prochaine, ces familles ne bénéficieront pas, dans certains cas, d'une réduction de primes aussi élevée qu'en 1994.

Le Conseil fédéral semble s'être résigné face à cette situation. Sinon, comment interpréter sa proposition de supprimer, dans le budget 1996, les subsides que les cantons n'auront pas demandés ? Cette proposition est d'autant plus désastreuse que quelques cantons n'ont pas encore pris de décision définitive quant aux réductions de primes qu'ils vont accorder et que des propositions de réexamen ou des interventions visant à faire en sorte que l'on utilise pleinement les subsides fédéraux sont encore en suspens. Par ailleurs, dans de nombreux cantons, l'exécutif s'est vu déléguer la compétence de déterminer le revenu maximum donnant droit à une réduction de primes. Les décrets en la matière se font encore attendre. Enfin, de nombreux cantons attribuent un caractère provisoire à ces décisions, en ce sens qu'elles ne se fondent que sur des estimations, et non sur des données statistiques ou empiriques. C'est la raison pour laquelle ils se disent prêts à revoir leurs décisions dans l'optique du versement des subsides pour l'année 1997 et, au besoin, à demander davantage de subsides à la Confédération.

À cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la nature des décisions prises par les cantons en ce qui concerne les réductions de primes ? Quel jugement le Gouvernement porte-t-il sur la situation ?

2. À la lumière des décisions cantonales qui ont déjà été prises, pense-t-il que l'on pourra atteindre l'objectif social qui consiste à réduire le montant des primes de toutes les personnes "de condition économique modeste"?

3. Ne pense-t-il pas, comme nous, que la suppression, dans le budget 1996, des subsides fédéraux que les cantons n'auront pas demandés aura des répercussions défavorables sur la (future) politique de ces derniers en matière de réduction des primes ?

4. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour faire en sorte que toutes les personnes "de condition économique modeste" bénéficient d'une réduction de primes (suffisamment élevée)?

5. Est-il disposé, si besoin est, à revoir les compétences déléguées aux cantons en matière de réduction des primes ?