Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation suisse à intervalles réguliers afin que le niveau de protection des consommateurs suisses ne soit plus à la traîne par rapport à celui de l'EEE et de l'UE.

Begründung

Le rejet de l'EEE a porté préjudice aux consommateurs suisses. Si plusieurs secteurs économiques ont été libéralisés au cours des trois dernières années afin qu'ils restent concurrentiels par rapport à ceux des États membres de l'EEE, le domaine de la protection des consommateurs n'a pas évolué : il est resté au niveau des normes européennes minimales de 1991, soit bien en deçà de la protection offerte actuellement par les États de l'EEE et de l'UE. Depuis le programme "Swisslex", il n'y a eu aucune adaptation de notre législation au droit européen. Il est politiquement et juridiquement incompréhensible que l'on ait un niveau de protection si bas dans notre pays. Il est à noter que les directives de l'UE autorisent expressément l'adoption de dispositions légales offrant une protection des consommateurs encore plus étendue. D'un point de vue politique, le retard pris par notre pays est inacceptable, car la protection des consommateurs est une condition essentielle du bon fonctionnement de tout marché libéralisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar du motionnaire, le Conseil fédéral estime que le droit suisse doit être eurocompatible et que, dans ce contexte, les intérêts de l'économie dans sa globalité (producteurs et consommateurs) doivent être pris en compte de manière appropriée.

Le programme Swisslex a permis d'améliorer la protection des consommateurs, notamment par le biais des lois fédérales sur les voyages à forfait, le crédit à la consommation et la responsabilité du fait des produits, mais également par la révision complète de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels, la libéralisation de l'importation de véhicules à moteur, un projet de loi (eurocompatible) sur les substances chimiques, l'ordonnance sur les

dispositifs Médicaux et la future législation sur les agents thérapeutiques. La réalisation d'un label écologique est également en discussion. En janvier 1996, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté un rapport intermédiaire sur la sécurité des produits et a chargé un groupe de travail interdépartemental de poursuivre l'analyse de la situation et de formuler de nouvelles propositions d'ici à fin 1998.

D'autre part, il existe un certain nombre de domaines dans lesquels la Suisse est en avance sur l'Union européenne, comme par exemple l'indication des prix des denrées alimentaires et des services, la publicité comparative, la protection contre les radiations et la déclaration des denrées alimentaires irradiées ou issues de la technologie génétique. La réglementation sur la publicité pour le crédit à la consommation est plus sévère que celle de l'UE Par ailleurs, une révision de la loi sur le crédit à la consommation prévoyant une meilleure protection des emprunteurs est en préparation.

Depuis 1988, chaque projet législatif doit être analysé par rapport au droit européen en vigueur. Les nouvelles dispositions légales suisses sont ainsi élaborées en pleine connaissance des réglementations de l'UE Toutefois, le Conseil fédéral est d'avis que les directives européennes ne devraient être transposées en droit suisse de manière systématique que s'il existe un besoin d'agir impératif Or tel n'est pas le cas, selon lui, dans le domaine de la protection des consommateurs.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'accepte pas la forme contraignante de la motion. Il est néanmoins prêt à examiner comment des mesures de protection des consommateurs peuvent être réalisées dans le cadre d'un nouveau programme législatif.

Ce faisant, il faudra prendre en compte les priorités de la Commission européenne en matière de politique de la consommation pour les années 1996-1998, les réglementations existantes (par exemple sur les clauses abusives dans les contrats, la sécurité générale des produits, la protection des déposants, le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le système de compensation en cas de refus d'embarquement dans les transports aériens) et les directives à venir (par exemple sur les ventes à distance, les virements transfrontaliers, les garanties et le service après vente).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.