Wortlaut

Le Conseil fédéral a réagi rapidement et avec pertinence au meurtre de l'écrivain et défenseur des droits de l'homme nigérian Ken Saro-Wiwa : en rappelant l'ambassadeur de Suisse au Nigéria, il a en effet pris la plus grave des mesures diplomatiques. Néanmoins, on peut prévoir que de telles actions diplomatiques ne suffiront pas à modifier l'attitude du régime militaire nigérian, ce qu'ont déjà prouvé les négociations tenues lors de la Conférence du Commonwealth en Nouvelle-Zélande. Après l'indignation suscitée par l'assassinat de l'écrivain Ken Saro-Wiwa, il convient de suivre très attentivement la situation, s'agissant d'un combat pour la survie mené tant par le peuple ogoni que par tous les démocrates du Nigéria.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'importance des échanges commerciaux avec le Nigéria ?

2. Quelles ont été la valeur et la nature du matériel qui, durant les dix années écoulées, a fait l'objet d'autorisations d'exportation d'armes délivrées par le Conseil fédéral ? De telles exportations sont-elles encore autorisées ?

3. Quelle est la part des contrats privés couverte par la GRE, elle-même subventionnée par la Confédération, dont bénéficient les sociétés suisses commerçant avec le Nigéria ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger, pour tout contrat garanti par la GRE au profit des exportateurs, une étude de l'impact social et environnemental ? Est-il prêt à exclure de la garantie les contrats avec le Nigéria ?

5. Dans quelle mesure la Confédération s'approvisionne-t-elle, directement ou non, auprès de Shell ou au Nigéria, en pétrole brut ou en dérivés destinés à son parc automobile ou à l'armée suisse ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre au bénéfice de l'admission provisoire les réfugiés nigérians qui ont fui le régime militaire de leur pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.Les exportations suisses vers le Nigéria se sont montées en 1994 à 110 mio Frs. Elles ont consisté, pour 37,8 % d'entre elles, de produits chimiques et pharmaceutiques, pour 20,4 % de machines et pour 14,1 % de textiles, Nos importations en provenance du Nigéria se sont élevées à 166 mio Frs., constituées presque exclusivement de pétrole. Durant les 11 premiers mois de 1995, nos exportations ont chuté à 81 mio Frs. alors que nos importations se sont accrues, pour atteindre 190 mio Frs.

2.Durant ces dix dernières années, du matériel de guerre a été exporté vers le Nigéria pour une valeur d'environ 271 mio Frs. Il convient à ce sujet de remarquer que ces exportations datent pour la plupart des années 1985 à 1988, durant lesquelles des canons DCA avec leurs munitions, des appareils de visée et de conduite de tir ainsi que des véhicules blindés ont été livrés pour un montant de 270,5 mio Frs. Après une année sans exportation militaire, des pièces de rechange ont encore été livrées, pour une valeur de 0,25 mio Frs. environ, dans les années 1990/91. Depuis, et jusqu'à fin 1994, ce ne sont plus que des armes personnelles qui ont été exportées vers le Nigéria, pour un montant total de 3'424 Frs.

En 1995, aucune autorisation n'a été demandée et il n'existe pas de demande en cours.

3.En raison de la situation financière et politique particulièrement risquée du Nigéria, tout comme de ses perspectives d'avenir, aucune activité dans ce pays n'a été couverte par la GRE depuis des années.

4.L'examen des répercussions environnementales et sociales de grands projets est déjà mené, quand cela est nécessaire, par la GRE. La question d'interrompre la couverture de projets ne se pose pas dans le cas du Nigéria, en raison de l'absence actuelle de possibilités de couverture.

5.L'armée touche son carburant à travers les importateurs autorisés de produits pétroliers. Il s'agit exclusivement de produits finis (essence, diesel, huile de chauffage et kerozène) dont les pays pétroliers exportateurs nous sont inconnus.

En outre, environ 2/3 des produits précités sont raffinés à l'étranger, de sorte que leur source (matière première) est inconnue, même des importateurs.

6.Les demandes d'asile de ressortissants du Nigéria sont examinées individuellement. La plupart des personnes ne répondent pas aux critères prévus par la procédure d'asile en vigueur et ne peuvent recevoir un statut de réfugié. La question de l'exigibilité de leur retour dans le pays d'origine est alors examinée soigneusement de cas en cas.

Le Conseil fédéral ne peut décréter un renoncement général au renvoi des requérants d'asile nigérians qui n'obtiennent pas l'asile. Quant à une admission provisoire généralisée, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers la prévoit dans des cas où la situation dans le pays d'origine est à ce Point difficile et violente qu'aucun retour ne peut être envisagé pour une période indéterminée. Dans le cas du Nigéria, en dépit de la situation difficile sur place, et que le Conseil fédéral suit avec attention, une telle mesure ne se justifie pas.

Réponse du Conseil fédéral.