Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à préparer un acte législatif qui stimule l'innovation et la recherche appliquée des petites et moyennes entreprises (PME) en obligeant tous les organes de la Confédération (y compris les institutions indépendantes comme le Fonds national de la recherche scientifique, le Domaine des écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les institutions de recherche indépendantes qui reçoivent un financement de la Confédération en vertu de l'article 16 de la loi sur la recherche, comme le CSEM) à consacrer un certain pourcentage de leur budget, mais au minimum 1 % dès la première année, à un programme de recherche et d'innovation spécifique en faveur des PME.

Ce programme ne doit pas être identifié aux contrats actuellement répertoriés par la Confédération comme mandats (Aufträge) de recherche et de développement, contrats que l'administration passe aux PME pour ses propres besoins.

Il s'agit donc bien d'une incitation nouvelle et différenciée, impliquant les PME dans les processus de sa mise en oeuvre. En préparant ce programme, le Conseil fédéral s'inspirera du "Small Business Innovation Research Program" en vigueur aux États-Unis depuis 1982, puis renouvelé à deux reprises, en 1986 et 1992.

Begründung

Dans un récent rapport d'experts, paru sous les auspices de l'Office fédéral des questions conjoncturelles, on semble s'en remettre à la seule reprise conjoncturelle pour résorber le chômage excessif qui sévit dans le pays, notamment en Suisse romande. L'hypothèse retenue par ces experts est celle d'une croissance réelle élevée d'ici l'horizon 2000. Au regard de l'expérience des quinze dernières années, un taux réel de croissance du PIB supérieur à 2 % paraît cependant très optimiste, donc peu probable.

L'expérience dans les pays OCDE - et en particulier celle des États-Unis - montre que la PME est le plus puissant créateur d'emplois durables.

Une législation légère, inspirée du "Small Business Innovation Research Program" des États-Unis, permettrait de stimuler le potentiel de création d'emplois durables par les PME, en fortifiant leur capacité d'innovation et concurrentielle internationale, ceci avec un minimum de régulation et de bureaucratie.

La Small Business Administration de Washington D.C. tient à disposition une documentation et une information très fouillées concernant ce programme, les actes législatifs sur lesquels il se fonde et les évaluations d'efficacité et d'efficience qui ont été effectuées par les autorités américaines. Ces évaluations ont été suffisamment concluantes pour amener un Congrès, très désireux de rétablir l'équilibre budgétaire, à renforcer ledit programme.

Le principe de fonctionnement du système américain est simple : pour l'essentiel, il se fonde sur une loi qui stimule l'innovation et la recherche des PME en obligeant toutes les agences fédérales à consacrer un certain pourcentage de leurs budgets à des projets de recherche et d'innovation en faveur des PME. La loi américaine oblige à un travail conjoint entre les secteurs privés et publics, sans créer une nouvelle organisation spécifique et sans apport de fonds supplémentaires. L'armée, le spatial, la médecine, la recherche, l'énergie, le commerce etc. sont concernés à partir d'un montant critique que ces agences engagent dans la recherche et le développement.

Afin d'assurer la dynamique de ce système, il a été prévu d'augmenter progressivement l'enveloppe budgétaire de ce programme de 1 % en 1982 pour aller progressivement jusqu'à 2,5 % dès 1997. Ces pourcentages se calculent sur les montants et institutions impliquées.

On peut estimer que, dans ces conditions, les montants se situeraient, pour la Suisse, entre 20 et 50 millions de francs par année. L'effet escompté, outre une amélioration de la compétitivité technologique des PME, serait une amélioration des relations entre les secteurs privé et public en matière d'innovation et de recherche et une contribution durable à la diminution du chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est persuadé qu'une participation accrue des PME à la recherche est un objectif important. Il rejoint en cela les préoccupations exprimées par la motion, mais ne partage pas la même appréciation quant aux instruments à mettre en oeuvre.

La participation des PME est un des principaux objectifs de l'encouragement de la recherche appliquée : le programme 1996-1999 de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), accepté par les Chambres fédérales en automne 1995, prévoit ainsi que la quote-part des PME devrait atteindre 80 % des projets soutenus. Les activités spéciales de la commission se concentrent sur des branches et des secteurs dans lesquels les PME dominent. D'ailleurs, le modèle américain proposé correspond largement au modèle d'encouragement de la CTI. Cette orientation en faveur des PME est également une dimension importante des programmes de recherche européens auxquels la Suisse participe. Ces différents instruments visent avant tout à renforcer la collaboration hautes écoles/entreprises et à améliorer la diffusion des nouvelles technologies. Ces mesures nous semblent être plus prometteuses que la transposition d'un modèle nord-américain qui, par une nouvelle loi, obligerait les services de la Confédération à consacrer au moins 1 % de leur budget de recherche extra-muros à des programmes en faveur des PME. Du fait d'un engagement plus limité en Suisse des pouvoirs publics dans la recherche, une telle obligation ne garantirait pas qu'une masse critique soit atteinte et provoquerait un éparpillement des efforts.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il est encore possible d'améliorer - notamment en s'inspirant des expériences étrangères - l'efficacité de l'encouragement de la recherche sous l'angle d'une participation facilitée pour les PME. Au vu des transformations très rapides auxquelles sont soumises l'économie et la technologie, il est indispensable de suivre en permanence l'évolution pour revoir les conditions-cadres et les mesures de promotion qui s'adressent aux entreprises dans le domaine de la recherche, de la fiscalité et dans bien d'autres encore. L'information joue à ce niveau un grand rôle et il convient de signaler que la Confédération dispose maintenant de nouveaux instruments en faveur des PME, notamment pour la participation à des actions internationales d'information et de conseil (arrêté fédéral du 6 octobre 1995).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.