Wortlaut

La Convention alpine a pour but de mettre en place une politique globale dans le domaine des régions de montagne, qui implique une utilisation parcimonieuse et une exploitation durable des ressources moyennant une coopération transfrontalière. Le 7 novembre 1991, la convention-cadre précitée a été signée à Salzbourg. Ont apposé leur signature sur ce document : l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Suisse, la Slovénie, le Liechtenstein et l'Union européenne. En 1994, Monaco a rejoint le cortège des pays signataires. La convention est entrée en vigueur le 6 mars 1995 et a été ratifiée jusqu'à présent par l'Autriche, l'Allemagne, le Liechtenstein, la Slovénie, l'Union européenne et, aujourd'hui, par la France. La Suisse, quant à elle, a suspendu la procédure de ratification.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure et comment a-t-on donné suite aux exigences de la Conférence gouvernementale des cantons alpins dans les protocoles de la Convention alpine ?

2. S'agissant de la politique étrangère, quelle importance pour la Suisse le Conseil fédéral accorde-t-il à la ratification de cette convention ?

3. Quelles conséquences un retrait des négociations aurait-il pour la Suisse ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de procéder à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Chiffre 1

Il s'agit en premier lieu de maintenir et de renforcer l'autonomie décisionnelle et la prise en compte des affaires politiques régionales des cantons de montagne, et tout particulièrement de promouvoir leur économie et de les indemniser sur le plan financier.

Tels furent les objectifs présentés par les représentants des cantons de montagne en été 1993 au groupe d'experts "aspects socio-économiques de la Convention alpine et de ses protocoles" mis sur pieds par le DFI. La délégation suisse a obtenu lors des négociations internationales le maintien assuré du "cadre institutionnel existant" et de nombreuses dispositions relatives à la cogestion, la promotion régionale et l'indemnisation ont été inscrites dans les protocoles "aménagement du territoire et développement durable", "agriculture de montagne" et "protection de la nature et entretien des paysages" terminés jusqu'à présent. (Pour avoir des exemples de textes concrets au sujet de ce paragraphe, on voudra bien consulter l'annexe).

L'adoption des dispositions susmentionnées répond largement aux exigences qualitatives et quantitatives de la conférence gouvernementale des cantons de montagne, même s'il n'existe à l'heure actuelle pas de protocole séparé "économie et société". Le résultat des négociations obtenu par la délégation suisse représente un succès pour notre pays et une contribution essentielle à un développement durable de l'espace alpin dans le cadre de la Convention alpine. On ne peut guère attendre plus d'un partenaire individuel dans un traité multilatéral. Du reste, le soin est laissé à chaque État ratificateur du traité de préciser les dispositions du protocole ayant valeur de conditions-cadre conformément au droit national et aux besoins et possibilités typiquement nationales.

Même si le caractère contraignant de la promotion et l'indemnisation n'est pas universel, il n'en reste pas moins que les protocoles constituent une garantie utile de promotion de la totalité de l'espace alpin à long terme.

Chiffre 2

La Convention alpine offre aux pays alpins la possibilité de collaborer dans tous les domaines importants touchant à la protection et au développement durable de l'espace alpin. Cette Convention constitue une palette non négligeable de solutions aux problèmes économiques et écologiques qui ne sont de toutes façons plus maîtrisables par un État isolé. La Convention donne une forte impulsion au développement des régions alpines au-delà de nos frontières et donne en outre l'exemple pour d'autres conventions possibles sur le développement durable d'autres régions montagneuses en Europe et dans le monde. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que collaborer ou rester à l'écart dans ce domaine est aussi une question de solidarité internationale.

Une harmonisation des nonnes environnementales pour tout l'espace alpin ne, peut que profiter à l'économie suisse, du fait que notre pays a déjà atteint le niveau de protection exigé par la Convention alpine. En ce qui concerne les intérêts à plus long terme, la Suisse espère que la Convention assurera à l'espace alpin une position privilégiée au sein de l'Europe, du fait qu'en plus des pays alpins, la CE est également membre du traité. La possibilité s'offre à la Suisse de contribuer à accroître l'importance de l'espace alpin en Europe. Ainsi, par exemple, l'adhésion de l'Autriche à l'UE a déjà des effets positifs à l'heure actuelle : en effet, un budget

supplémentaire a été alloué à des mesures politiques régionales dans l'espace alpin.

La Suisse est l'un des piliers de cette Convention. L'importante collaboration de notre pays est très appréciée, du fait qu'elle s'appuie sur une solide expérience autant dans le domaine de la politique des régions montagneuses que de la protection de J'environnement.

Une Convention alpine sans la Suisse serait très probablement vouée à l'échec. Cette situation oblige le Conseil fédéral à être à chaque étape pleinement conscient de sa responsabilité.

Chiffre 3

La Suisse sortirait de la discussion sur une politique alpine européenne, un domaine qui la concerne directement, et la collaboration régionale transfrontalière s'en trouverait également compliquée. Une convention à l'échelle suprarégionale les mêmes conditions légales et relatives à la politique de l'environnement aux partenaires d'un projet commun de part et d'autre de la frontière.

Les autres partenaires ont largement répondu aux attentes de notre pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles sa sortie serait synonyme d'une perte de crédibilité en matière de politique étrangère.

Chiffre 4

Le Conseil fédéral continue de soutenir les objectifs de la Convention alpine et juge qu'il faudra ratifier la Convention et les protocoles conclus au moment voulu. Il ne soumettra toutefois pas cette décision au Parlement contre l'avis des cantons alpins.

Le cadre créé par la Convention et les protocoles doit 'être précisé au cours d'une collaboration constructive entre la Confédération et les cantons, puis appliqué selon les possibilités disponibles après avoir été intégré dans la politique globale de la Confédération. L'application doit être réglée clairement "à titre prospectif' avant même la décision de ratifier la Convention ; les politiques et principes de la finance et du droit déjà éxistants ainsi que les structures et réglementations disponibles doivent créer le cadre de chaque étape. Il est prévu de constituer un petit groupe de travail paritaire composé de représentants de la Confédération et des cantons. Ce groupe représentera les intérêts à la fois environnementaux et socio-économiques, développera des modèles servant à l'application des protocoles en Suisse, puis en suivra l'évolution.

La Suisse suivra ensuite les travaux menés sur le plan international dans le cadre de la Convention, et présentera en particulier ses intérêts dans les négociations protocolaires encore en cours dans les domaines du trafic, de la protection des sols et de l'énergie.

Réponse du Conseil fédéral.