Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Il fera rapport sur les dispositions prises. Il complétera si nécessaire l'article 1er de la loi sur la GRE et soumettra cette révision au Parlement.

Begründung

En 1994, 80,4 % des engagements de la GRE, qui ont atteint au total 6605,2 millions de francs, ont été consentis pour l'industrie des machines. On sait qu'une partie importante de la garantie va à de grandes entreprises comme ABB. Les petites et moyennes entreprises n'ont souvent pas le savoir-faire ni les capacités logistiques pour utiliser la garantie contre les risques à l'exportation, bien qu'un grand nombre d'entre elles soient actives dans le secteur de l'exportation. Les PME constituent souvent aussi l'essentiel du tissu industriel dans les régions. Il est donc dans l'intérêt de l'économie suisse que la GRE s'engage activement pour un meilleur accès des PME à ses prestations et cela correspond de plus au principe de l'égalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a pour vocation de créer et de maintenir des emplois et de promouvoir le commerce extérieur. Elle assume, par le biais de garanties, des risques de paiement liés à des commandes pour l'exportation. A long terme, la GRE est censée assurer son autofinancement.

Le Conseil fédéral est d'avis que la GRE doit notamment profiter aux PME, au sens où l'entend l'auteur de la motion. Ce sont en particulier ces PME qui, au cours des dernières années, ont créé de nouveaux emplois en Suisse.

C'est pourquoi l'égalité de traitement des entreprises mentionnée par l'auteur de la motion est un principe important régissant la GRE. Ce principe signifie que les PME ont les mêmes facilités d'accès aux services de la GRE que les grandes entreprises, ce qui est le cas :

- La plus grosse part des demandes de garantie vient des PME. Les grands projets étant l'exception. En 1994, 55 % des garanties octroyées concernaient des projets dont la valeur était inférieure à 5 millions de francs.

-- 58 % du nombre total (47 % de la valeur) des garanties de moins de 5 millions de francs ont été accordés à des PME.

-- 47 % du nombre total (18 % de la valeur) des garanties de plus de 5 millions de francs ont été accordés à des PME.

Le soutien de la GRE aux PME n'a donc rien à envier à celui qui est accordé aux grandes entreprises.

- Les services offerts par la GRE, quand il s'agit de petites livraisons, ne couvrent pas toujours les frais administratifs. La fixation des primes en fonction de la valeur facturée et l'absence d'émoluments minimums privilégient les PME par rapport aux grandes entreprises.

- Lorsque la situation oblige la GRE à mener une politique circonspecte, des demandes portant sur de grands projets sont refusées, tandis que d'autres, portant sur de petits montants, sont encore accordées.

- En règle générale, les grosses commandes sont passées par des grandes entreprises. Mais jusqu'à 50 % de ces commandes vont en général à des sous-traitants, sans que ceux-ci doivent assumer les risques liés au financement, ou encore la franchise, qui reste à la charge du preneur de garantie.

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois qu'il est parfois plus difficile pour les PME - et ce notamment pour des raisons liées à leurs ressources administratives limitées - d'accéder à la GRE. C'est pourquoi il fait connaître les services que peut offrir la GRE par le biais de séminaires et de manifestations d'information organisés plus spécialement à l'intention des PME. Lors de ces manifestations, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et le bureau de la GRE informent des possibilités d'utilisation de la GRE. Ils contribuent également à la formation de spécialistes de l'exportation et organisent des séminaires en collaboration avec les Chambres de commerce, des banques et des entreprises. Pour compléter l'information, une nouvelle brochure est sortie de presse expliquant les services et le fonctionnement de la GRE.

Le Conseil fédéral est d'avis que la GRE doit rester un instrument performant au service des PME. Par conséquent, la Confédération intensifiera les manifestations d'information à l'intention de celles des PME qui ne disposeraient pas de la même expérience de la GRE que les grandes entreprises ayant des divisions spécialisées dans le financement des exportations. D'entente avec les organisations économiques, nous examinerons d'autres approches pour faciliter aux PME l'accès à la GRE.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.