Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral urgent visant à réduire la charge que les familles doivent supporter en raison de l'assurance-maladie. Les subsides fédéraux destinés à réduire les primes d'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste, que les cantons n'ont pas fait valoir selon l'art. 66, al. 5, de la loi sur l'assurance-maladie, devraient être affectés à cette fin. Les bénéficiaires en seraient les familles ayant des enfants avec un revenu, déterminé selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ne dépassant pas 90 000 francs. Ces familles auraient droit à une allocation d'un montant identique pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans et pour les assurés de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.

Begründung

En lieu et place des actuelles subventions de la Confédération, la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit des réductions individuelles des primes. Ces réductions ciblées devraient atténuer les conséquences du système des primes individuelles antisociales, et rendre ainsi ces dernières financièrement supportables même pour les ménages économiquement plus faibles. Cet argument a contribué de manière décisive à l'acceptation de la loi en votation populaire. Mais les citoyennes et les citoyens sont aujourd'hui déçus parce que ces subsides ne leur sont pas intégralement versés.

La Confédération économise près de 500 millions de francs au titre des subsides fédéraux que les cantons ne font pas valoir, les cantons, eux, économisent 190 millions de francs. De plus, comme certaines prestations sont désormais prises en charge par l'assurance obligatoire, les cantons font des économies supplémentaires de 1,04 milliard de francs. Toutes ces économies se font sur le dos des assurés.

Les subsides fédéraux dont les assurés ont été privés correspondent au montant que représentent les recettes à affectation liée de la TVA, qui devraient être engagés pour la réduction des primes d'assurance-maladie. On a fixé à 5 % la part des recettes de la TVA destinées à compenser la charge supplémentaire qui découle pour les bas revenus, en particulier les familles nombreuses, de l'introduction de la TVA. Ces 500 millions de francs doivent être reversés effectivement aux familles, même si les cantons ne le font pas valoir.

La classe moyenne, en particulier les familles avec enfants, supporte non seulement la répercussion de la TVA, mais aussi la charge supplémentaire de l'assurance-maladie : les primes pour enfants ont également augmenté massivement et les rabais pour enfants accordés jusqu'ici par les caisses-maladie n'existent plus. Ces familles paient donc les cotisations d'assurance-maladie au plein tarif sans toucher de subvention. Cela conduit à une diminution massive de leur pouvoir d'achat.

Dans ces conditions, même avec un salaire relativement élevé, les familles avec enfants n'arrivent plus à tourner. Des mères de famille se voient obligées de chercher une activité professionnelle pour pouvoir boucler les fins de mois.

Il faut donc atténuer la charge des familles ayant des enfants. Si l'on répartit les subsides fédéraux non utilisés sur l'ensemble des familles vivant en Suisse, en versant un montant identique pour chaque enfant, on peut réduire, certes partiellement, mais substantiellement, la charge que représente pour eux l'assurance-maladie (env. 260 francs par enfant et par année). C'est la seule façon d'honorer la promesse faite aux citoyennes et aux citoyens et d'atteindre l'objectif de la réduction des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de réduction des primes de l'assurance-maladie est une compétence des cantons, qui ont dû légiférer en vue de l'entrée en vigueur de la LAMal pour mettre sur pied ou modifier les systèmes déjà existants.

Sur le plan pratique, et pour l'année 1996, la modification de la LAMal ou l'édiction d'un arrêté fédéral urgent proposés peuvent être incompatibles avec certaines des réglementations cantonales en vigueur, en particulier celles qui prévoient justement une réduction de la prime des enfants lorsque le revenu des parents atteint un montant déterminé.

Le thème de la réduction des primes sera discuté avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires à la prochaine occasion. Les cantons doivent trouver pour le moment leurs propres réglementations, sous leur responsabilité, selon leurs compétences, dans le domaine de la réduction des primes. Le Conseil fédéral examinera les dispositions cantonales afin de voir si l'objectif de la réduction des primes pour les personnes de condition économique modeste peut ainsi être atteint. Le Conseil fédéral suite à cela informera les cantons sur les résultats de cet examen, discutera avec ceux-là des mesures éventuellement nécessaires et utilisera ensuite, le cas échéant, la compétence que lui accorde l'art. 66, al. 5, LAMal.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.